Prestations supplémentaires La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple: Tiers-payant Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc. ) Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple) Salariés concernés L'employeur doit proposer une mutuelle à tous les salariés, y compris aux apprentis. Cependant, il peut délivrer une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise à certains salariés, notamment: Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) Temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine). Ces salariés peuvent: soit souscrire à la couverture complémentaire santé proposée par leur employeur, soit demander à en être dispensés au bénéfice du versement santé. Votre mutuelle d’entreprise est-elle imposable ?. Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat. Le versement santé peut également être mis en place: à l'initiative des partenaires sociaux (par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise), par décision unilatérale de l'employeur.
Elle est également considérée comme une charge et peut donc être déduite du bénéfice imposable.
Quelles sommes seront encore déductibles? La réforme n'a pas supprimé la possibilité pour les salariés de déduire de leurs revenus bruts la quote-part des cotisations salariales qu'ils versent personnellement. La part des cotisations aux contrats collectifs payée par le salarié est en moyenne de 40% selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes). Combien de personnes sont concernées par ces changements? Environ 10, 5 millions de salariés sont couverts par un contrat santé collectif et à adhésion obligatoire, selon un rapport de Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale. Quels sont les changements pour la déclaration de revenus à remplir en avril-mai 2014? A priori aucun. Mutuelle part employeur imposable. Les salaires sont automatiquement pré-remplis dans la déclaration de revenus. Il faudra tout de même veiller à ce que les revenus pré-remplis correspondent à la réalité des revenus imposables en comparant le chiffre préinscrit avec celui que votre employeur devrait vous fournir à titre définitif, en raison des erreurs figurant éventuellement sur votre fiche de paie de décembre.
Mais dans les faits, cette fiscalisation est vécue comme telle: la règle est modifiée avec un effet rétroactif puisque l'ensemble des abondements versés par l'employeur de janvier à décembre 2013 sont réintégrés dans votre revenu imposable en 2014. Quel est l'impact sur les fiches de paie? Jusqu'à présent, les cotisations de votre employeur étaient automatiquement déduites de votre revenu imposable. Votre « net imposable » n'intégrait donc pas la contribution prise en charge par votre entreprise. Les 5 meilleures manieres de deduire la mutuelle obligatoire des impots - cabinetlevy-expertcomptable.fr. Désormais, l'abondement de votre employeur sera intégré. Mais attention, la loi de finances ayant été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel, les fiches de paie pour le mois de décembre sont probablement erronées, en particulier le cumul net imposable sur 12 mois. L'expert-comptable ou le service comptabilité de votre entreprise doit en effet inclure les cotisations versées par l'employeur sur l'ensemble de l'année 2013. D'où les informations relayées ce lundi 13 janvier 2014 par la radio Europe 1, selon laquelle « les fiches de paie de décembre sont fausses ».
Seule la cotisation santé obligatoire prélevée sur la rémunération du salarié est déductible. Les éventuelles cotisations versées pour bénéficier d'options supplémentaires facultatives ne sont pas déductibles. Les cotisations versées par le salarié pour ses ayants droit sont déductibles si l'adhésion des ayants droit à la couverture santé d'entreprise est obligatoire; en revanche elles ne sont pas déductibles si l'affiliation des ayants droit est facultative. Cotisations patronales à la mutuelle d'entreprise: quelle imposition? La part de cotisation payée par l'employeur est-elle imposable ? - ADP Assurances. Seule la part salariale des cotisations de complémentaire santé est déductible du revenu imposable du salarié. La part patronale est considérée comme du salaire et est donc soumise à l'impôt sur le revenu ( IR). Il faut dont la réintégrer au salaire net du salarié (avec la CSG non déductible et la CRDS) pour obtenir le net imposable. Salariés, vérifiez le montant des cotisations patronales à la mutuelle d'entreprise sur votre déclaration d'impôts. Exemple: Patrice est salarié.
A quoi cette taxation va-t-elle servir? Cette mesure vise à financer une disposition prise il y a plus de six mois, la revalorisation des plafonds de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'Aide à la complémentaire santé (ACS), permettant d'ouvrir ces aides à 750. 000 personnes à faibles revenus. Ces plafonds ont été revalorisés de 8, 3% au 1er juillet 2013. Quelles sont les couvertures santé visées? Seuls sont concernés les contrats collectifs à adhésion obligatoire dont les cotisations servent à financer une couverture santé complémentaire au régime général de la Sécurité sociale. Les contrats facultatifs, qui ne bénéficiaient d'aucune exonération, ne sont pas concernés. Mutuelle part employeur impossible . De même, la couverture des risques autres que ceux ayant trait à la santé reste exonérée: incapacité de travail, invalidité et décès. La mesure est-elle rétroactive? Cette imposition n'est pas à proprement parler rétroactive, pas sur le plan juridique en tout cas, puisque la loi de finance sert à établir le Budget 2014 de l'Etat, donc l'impôt 2014 qui est basé sur les revenus 2013.