Reclassement pour inaptitude: quelle procédure? Suite à l'avis d'inaptitude: L'employeur dispose d'un mois pour rechercher un autre poste. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré, car le contrat est suspendu. Il peut toutefois demander une indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la CPAM. À l'issue du délai d'un mois, son ancien salaire lui est à nouveau versé jusqu'à son reclassement ou licenciement. Reclassement pour licenciement économique: comment ça marche? Les recherches de reclassement s'effectuent dès lors que la procédure de licenciement est engagée et non après la notification du licenciement. Cette obligation incombe à l'employeur: Quels que soient le statut juridique (SA, SARL, SAS, etc. ) et la taille de l'entreprise; Que le licenciement économique soit individuel ou collectif; Quelle que soit l'ancienneté de l'employé. Lettre de reclassement fonction publique 2020. La procédure Les offres de reclassement sont adressées: Soit de manière individuelle; Soit via une liste diffusée à l'ensemble des salariés.
Pour vous aider, nous avons constitué une boîte à outils contenant des documents utiles: Votre agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement. La période de préparation au reclassement débute: à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical L'accompagnement du Centre de Gestion Le pôle GPET accompagne et conseille les collectivités dans la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement tant sur le volet juridique que sur les aspects pratique. Lettre de reclassement fonction publique territoriale. La mise en œuvre de la PPR se formalise obligatoirement par la signature d'une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l'agent et le CDG et ce même si l'employeur n'est pas affilié au Centre de Gestion. Outre un rôle de « tiers de confiance », le Centre de gestion s'assure du respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs.
Le conseiller en reclassement propose un accompagnement psychologique et concret pour aider les salariés à se reconvertir ou trouver un emploi durable. C'est le moment de produire une bonne lettre de motivation si vous souhaitez exercer ce métier. Téléchargez gratuitement la construction d'une lettre de motivation pour Conseiller en reclassement. Lettre de reclassement fonction publique du. Tarif Gratuite Tarif 2. 9 € Catégories de modèles de lettres
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Ci-après les cas envisageables: Le salarié refuse le poste proposé; L'employeur apporte les preuves de l'impossibilité de reclasser le salarié et lui en communique par écrit les motifs; L'avis d'inaptitude mentionne que son état de santé empêche tout reclassement ou que son maintien dans un emploi est gravement préjudiciable pour sa santé. En dehors de ces motifs légitimes, le licenciement est abusif. Secteur public: comment est reclassé un fonctionnaire? Le reclassement professionnel dans la fonction publique intervient lorsque vous êtes reconnu(e) inapte au travail. Modèles de lettres pour Reclassement fonction public. Vous bénéficiez d'une période de préparation au reclassement soit: Après un avis médical et en l'absence d'un arrêt de travail; À la reprise des fonctions en cas de congé de maladie. Ci-après les informations à retenir: L'administration vous notifie dans les 2 prochains mois le projet de préparation précisant sa durée et son contenu (formation, observation, mise en situation). La période de préparation dure 1 an maximum et prend fin lorsque vous êtes reclassé(e).
Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. Une lettre pour demande de reclassement. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.