Faire la relève des compteurs, dont ils sont propriétaires, et transmettre les données de consommation aux fournisseurs. Site internet: RTE: Réseau de Transport d'Électricité RTE est une filiale d'EDF gérant le réseau public de transport d'électricité haute tension. L'entreprise exploite, entretien et développe des lignes électriques à très haute tension (entre 63 000 et 400 000 volts). Ces réseaux acheminent l'électricité des lieux de production vers certains clients industriels très consommateurs d'électricité et surtout vers le réseau de distribution d'électricité, après transformation pour faire baisser la tension. Les lignes basses à moyennes tension ne sont en effet pas du ressort de RTE, mais exploité par le GRD. Ce secteur du marché de l'électricité n'est pas ouvert à la concurrence et RTE constitue donc un monopole engagé avec l'État par un contrat de service public. RTE fait partie du Réseau Européen des Gestionnaires de Réseau de Transport d'Électricité (REGRT-E) regroupant les différents systèmes des pays membres.
Le médiateur national de l'énergie Autorité administrative indépendante mise en place dans le cadre de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, le médiateur national de l'énergie peut être saisi par les particuliers ou les professionnels (consommant moins de 30 MWh) en cas de litige avec leur fournisseur d'énergie. Informer de leur droits les consommateurs et ce afin de les accompagner dans les démarches relatives à leur fourniture d'énergie. Emettre des recommandations écrites et motivées afin de résoudre les litiges entre consommateur et fournisseur. Sa saisine Avant de saisir le médiateur national de l'énergie, une réclamation doit avoir été préalablement écrite au fournisseur d'énergie. Celui-ci dispose de deux mois pour proposer une solution. Au-delà de ces deux mois, si aucune réponse satisfaisante n'a été donnée, le médiateur peut être saisi. La saisie du médiateur doit se faire par écrit accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'étude du dossier. Site Internet:
L'objectif était de mettre en place des règles communes aux pays membres de l'UE pour construire un unique marché intérieur de l'énergie. Cette libéralisation consistait en: un libre choix du fournisseur pour les consommateurs; une liberté d'installation pour les producteurs d'électricité; le droit d'accès à tous les réseaux pour tous les utilisateurs des réseaux (lignes électriques et réseaux de gaz). Pourquoi EDF vend-elle de l'électricité à ses concurrents? Depuis la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010, EDF doit vendre un quart de sa production d'électricité aux fournisseurs qui n'en produisent pas. Le prix est de 42 euros/MWh. Au-delà de ce plafond, les concurrents doivent se fournir sur le marché. Avant 2011, les fournisseurs dit alternatifs se fournissaient aux prix du marché, très fluctuants, et la production nucléaire française était réservée à EDF. Créé en 2010 dans le cadre de l'ouverture du marché à la concurrence, cet accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) est prévu jusqu'en 2025.
Par ailleurs, la Commission doit veiller à ce que les fournisseurs acheteurs d'électricité à bas prix répercutent effectivement cette baisse sur la facture du consommateur en 2022.
En effet, étant donné son ancien rôle historique de monopole, EDF bénéficie de moyens de production dont la construction est déjà amortie. Les fournisseurs alternatifs, dont Eni, peuvent donc bénéficier d'un accès à un certain volume d'électricité issue du parc nucléaire à un taux fixé par le gouvernement après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Les fournisseurs d'électricité L'activité des fournisseurs d'électricité se décompose en 3 points: L'achat au producteur de la quantité d'électricité équivalente à la consommation d'électricité de ses clients. Le paiement au gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité du TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). La facturation aux clients. Les gestionnaires de réseau L'acheminement de l'électricité jusqu'au consommateur continue d'être un service public, cette activité n'est donc pas ouverte à la concurrence. Cet acheminement est assuré par les gestionnaires de réseau qui doivent assurer un accès non discriminatoire aux différents fournisseurs.
Le marché français de l'électricité est longtemps resté hexagonal. EDF, alors en situation de monopole, vendait au-delà des frontières ses surplus de production. Avec la fin programmée des monopoles dans toute l'Europe et l'ouverture de tous les marchés nationaux, des opérateurs de toutes dimensions sont apparus aux côtés des « grands électriciens » privatisés. Le régulateur et le médiateur de l'énergie La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est le régulateur national La CRE est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Elle est chargée de réguler les secteurs du transport et de la distribution de l'électricité, en veillant particulièrement à ce que les conditions d'accès aux réseaux d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Le médiateur de l'énergie Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante. Il a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d'informer les consommateurs d'énergie sur leurs droits.