Le fondement de cette position de principe est de défendre les libertés individuelles. [... ] [... Cass. civ. 3, 23 septembre 2009, 08-13.373. ] L'article 544 du Code civil confère aux propriétaires de bien un droit absolu sur le terrain, objet du litige, de sorte que les modalités du pacte de préférence institué unilatéralement par la commune en constituent un affront répréhensible. En défense, la commune soutient que la clause instituant son droit de priorité en cas de revente a été conventionnellement prévue par les parties, de sorte qu'il est impossible de se soustraire à son exécution. La loi n'institue aucune restriction quant aux modalités d'élaboration d'un pacte de préférence tant concernant la durée de validité que concernant le prix déterminable. ] Le juge fait preuve d'une grande souplesse au regard de l'objectif même de l'opération contestée. La Cour de cassation admet donc que conventionnellement les parties choisissent une durée relativement longue, encore cette acceptation est justifiée par la nature synallagmatique de l'acte en présence.
212-5 du Code du travail.
Certes, le pacte est favorable à la commune, mais elle a permis à un particulier d'accéder à moindre coût à la propriété, il s'agit en somme d'un échange de bons procédés La Cour de cassation consacre la validité des clauses antispéculatives de façon inédite. Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-42525 et n°08-42629 (Employeur – Médecine du travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs) - APHP DAJDP. ] De surcroît, si le tiers est de mauvaise foi, alors il pourra voir sa responsabilité extracontractuelle engagée, mais le bénéficiaire du pacte devra démontrer le triptyque classique à savoir un préjudice, un lien de causalité et une faute qui s'entend comme l'intention de nuire. Sur ce point, l'arrêt est muet, l'absence de considération et de précision sur le sort de l'acte de vente pose véritablement problème. La mise en suspend de l'acte authentique de vente: un procédé non juridique Une telle solution amène des insécurités sur le plan contractuel, sur ce point, elle reste donc contestable. ] Cet objet de prévision des parties crée alors comme en l'espèce des zones d'ombre sur le contrat de vente à l'origine de l'action intentée.