trav., art. L. 1152-1). La jurisprudence a montré que deux agissements suffisent, répétés par exemple à deux semaines d'intervalle, par exemple: deux avertissements injustifiés accompagnés d'allusions blessantes (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-44062). De son coté, le Code pénal punit le harcèlement moral de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende (Art. 222-33-2). Et, en toute logique: L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la prévention du harcèlement moral (C. L. 1152-4); Aucun salarié ne doit subir de tels agissements, ni être sanctionné pour en avoir témoigné ou les avoir relatés (C. Chsct et harcelement moral online. L. 1152-2). Les jurisprudences récentes: où en est-on? Depuis le 1 er juin 2016 et un jugement de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 14-19. 702), les juges ne doivent pas condamner l'employeur sans avoir tenu compte du travail de prévention du harcèlement moral qu'il a réalisé. C'est un « revirement », c'est-à-dire un changement de la manière de juger les cas de harcèlement moral porté au tribunal (souvent aux prud'hommes).
La victime peut porter plainte dans un délai de trois ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail... ). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années.
Selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Une définition large L'article L. Chsct et harcelement moral du. 1152-1 du Code du travail est muet quant au type d'agissements pouvant être qualifiés de harcèlement moral. En effet, le harcèlement moral est davantage défini par son objet et/ou son effet: dégrader les conditions de travail du salarié à un point tel que sont atteints ses droits, sa dignité, sa santé physique ou mentale ou son avenir professionnel. Le Code pénal livre une définition similaire du harcèlement moral, en son article 222-33-2 qui dispose que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ».
Tous les acteurs des ressources humaines doivent être alertés sur cette forme insidieuse de harcèlement moral que constituent l'isolement, le fait de ne plus parler au salarié ou, encore, de ne plus le convier à des réunions de travail. Xavier Berjot OCEAN AVOCATS
Elle note que dans pratiquement tous les pays, y compris la France, il n'y a pas besoin qu'il y ait intention malveillante. Dans son ouvrage, elle souligne aussi que tous les niveaux hiérarchiques peuvent être touchés mais que plus on monte, "plus les méthodes sont subtiles et donc difficiles à repérer". Que prévoit la loi? Le harcèlement moral est un délit réprimé par la loi depuis 2002. Le code pénal indique que le harcèlement est passible de deux ans de prison et 30. 000 euros d'amende. Le salarié se doit d'amener "des faits à peu près précis et concordants pouvant remplir la définition du harcèlement [... ], à charge pour l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas harcèlement", explique l'avocat Philippe Pataux. Il relève que les cas qui arrivent au pénal sont très rares, la majorité des dossiers se réglant aux prud'hommes, un autre avocat, Samuel Gaillard, côté salarié, assure que si peu de dossiers sont au pénal c'est parce que "les plus graves transigent toujours". Chsct et harcelement moral definition. Que s'est-il passé chez France Télécom?
Soc., 6 avril 2011, n°10-30. 284). Subir une mutation injustifiée avec changement de résidence, et voir ses missions progressivement vidées de tout leur contenu (Cass. Soc., 3 décembre 2008, n°07-41. 491). Se voir suspendre sa ligne fixe et son adresse mail sans motif (Cass. Soc., 24 octobre 2012, n°11-19. 862). Subir des changements quotidiens de tâches et se voir interdire d'adresser la parole aux autres salariés (Cass. Soc., 6 avril 2011, n°09-71. 170). Subir un déclassement ainsi que plusieurs sanctions en quelques mois (Cass. Soc., 16 avril 2008, n°06-41. 999). Sanction pour le harcèlement moral au travail Le harcèlement moral au travail est un délit inscrit au Code pénal (article 222-33-2). Ces agissements répréhensibles sont donc constitutifs d'une infraction. L'auteur des faits s'expose à être condamné pour harcèlement à une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Comment intervient le CSE en cas de harcèlement moral ? | Rue de la Paye. Devant la justice civile, le harceleur peut être condamné par le tribunal de prud'hommes à verser des dommages et intérêts à la victime.