Dans le cas que nous avons eu à traiter, le locataire dont la qualité de commerçant ne souffre d'aucune contestation est fondé à solliciter du bailleur le versement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 126 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial général qui énonce que le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail règle « au locataire une indemnité d'éviction ». Sur dommages intérêts. Sur la combinaison des articles 1134 et 1147 du code civil gabonais ancien, la partie victime de la résiliation abusive d'un contrat est fondée à réclamer le paiement des dommages et intérêts dont le montant est souverainement apprécié par le juge compétent par rapport à la demande de la victime. Sur la nullité d'un jugement prononcé contre le preneur en l'absence d'une mise en demeure. L a Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan (CCJA) dans sa décision n°006 du 24 avril 2003 affirme que « la signification d'une décision d'expulsion est régulière lorsqu'elle respecte les règles de procédure civile du droit national ».
Voir Art. 121, 122, 126 AUDCG. L'intéressé adresse au locataire une mise en demeure d'avoir à se mettre en conformité avec le bail. Il lui est imparti un délai d'un (01) mois pour le faire. Une fois expiré, ce délai d'un mois, le bailleur pourra saisir la juridiction compétente qui prononcera, si les motifs exposés sont avérés, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Voir Art. 133 AUDCG. C'est donc ici que se termine notre article portant sur le bail à usage professionnel (OHADA). Cet article est extrait du Guide pratique le droit des affaires. Vous pouvez obtenir le Guide en CLIQUANT ICI.
Il faut aussi préciser que cette réglementation s'applique également aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur. Il s'agit en effet d'entreprises créées par décret, en vue de suppléer au besoin pour l'Etat d'exercer une activité commerciale. Ce type de service public s'oppose au service public administratif, qui ne recherche guère du profit. L'article 104 du même texte dispose que:" les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est donc important et préférable de procéder par écrit pour éviter les incompréhensions et limiter les conflits futurs. Le prochain post précisera les conséquences ou les effets de la conclusion du contrat de bail à usage professionnel sur les parties. Dr Oswald K-S.
À défaut d'un accord, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente qui devra statuer à bref délai. Quand bien même cela n'est pas dit expressément, on peut supposer qu'une prescription biennale s'imposera aux parties. On soulignera avec force que l'entreprenant n'a pas droit automatiquement à la fixation judiciaire du loyer en cas de renouvellement. (*) Extrait avec l'aimable autorisation de la direction du « Courrier économique de la Chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers », de Pointe Noire, République du Congo n° 4, avril-mai-juin 2015. Le Courrier Économique (Pointe-noire).
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