Publié le 16/04/2008 à 11:40, Mis à jour le 16/04/2008 à 11:41 «Il est maintenant possible d'acheter en toute sécurité des biens au nom de ses enfants en se réservant l'usufruit». Les parents souhaitent souvent acheter des biens au nom d'un enfant en se réservant l'usufruit. Ils conservent ainsi l'usage et les revenus. L'enfant devient pleinement propriétaire au décès du dernier des parents. Pour financer la part de l'enfant, les parents lui font un don d' montage en apparence simple pouvait s'avérer catastrophique, comme en témoigne la mésaventure d'Eric M. Acheter avec ses enfants et adolescents. En 1989, le père d'Eric, Guy M. achète la nue-propriété d'un appartement au moyen d'une donation d'argent consentie par sa mère. La mère de Guy achète l'usufruit. Guy décède en 1990, et sa mère en 2000. Eric est officiellement propriétaire de l'appartement depuis le décès de son père. Il ne le déclare donc pas dans la succession de sa grand- mère. L'administration fiscale le redresse, considérant que l'appartement est de nouveau taxable.
Avec des taux d'intérêt historiquement bas, la période est faste pour devenir propriétaire et un nouveau type de dossier émerge: les enfants - parfois avec des revenus aléatoires - aidés de leurs parents. Comment s'y prendre lorsqu'on achète avec ses enfants? Acheter avec ses enfants.com. Voyons ce qu'en disent deux notaires. Présentée par: Jean-Baptiste Giraud. Avec: Camille Guillaume et Jean-Baptiste Bullet La radio du Conseil du Coin, des notaires à l'écoute de toutes vos questions. Episode comments Join the conversation You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Les parents peuvent se réserver le rôle de gérant pour avoir la main sur les décisions et pouvoir répondre aux formalités obligatoires (assemblée générale... ). «Dans cette configuration, les enfants, même majeurs, ne peuvent vendre qu'avec votre accord», souligne Gilles Etienne, directeur associé chez Cyrus Conseil. La SCI peut d'ailleurs emprunter, y compris si les enfants mineurs sont associés. Seul impératif: bien fixer, avec l'aide d'un professionnel, leurs responsabilités vis-à-vis des dettes et obtenir l'accord du juge. Enfin, l'existence même d'une SCI n'est pas limitée dans le temps et la valeur, tout comme la désignation du patrimoine qui peut y être géré, n'est pas figée. Loi Scellier: louer à son enfant Les parents qui achètent un logement en bénéficiant de la réduction d'impôt au titre de la loi Scellier peuvent louer l'appartement à leur enfant. Acheter avec ses enfants • Podcast • Conseil du Coin : la radio des notaires. A trois conditions: il faut que ce soit la résidence principale de ce dernier, que celui-ci soit détaché du foyer fiscal des parents (il est alors imposé de son côté), enfin, qu'il paie effectivement le loyer.
D'ailleurs, elle convient bien aux ménages possédant un patrimoine conséquent. Les biens transférés sont dématérialisés au sein de la SCI en parts de société. Des parts sont souvent plus faciles à partager qu'une maison. Ainsi, transmises aux enfants via une donation, elles sont éligibles aux mêmes avantages fiscaux que ceux vus précédemment et peuvent donc être transmises gratuitement, dans la limite des abattements légaux. Comment transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants ?. Contrairement aux donations, qui supposent une gestion en indivision si le bien est partagé entre plusieurs enfants, dans une SCI, un associé ne peut pas déclencher seul la vente du bien. Le patrimoine familial est ainsi mieux protégé et en cas de conflit, l'associé mécontent pourra simplement se séparer de ses parts. Attention, il vous faudra compter entre 1 500 € et 2 000 € pour créer une SCI, frais d'acte notarié compris. Acheter au nom de ses enfants pour leur transmettre le patrimoine, une 3e solution envisageable Enfin, vous pouvez choisir d'acheter directement un bien au nom de vos enfants dans le but de leur transmettre.
Elle a jugé en effet que l'opération consistant à mettre au nom de son fils la maison dont la défunte a assuré le paiement intégral, en l'absence de toute autre cause, caractérise une intention libérale. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel pour défaut de base légale, reprochant aux juges du fond de s'être contentés d'avoir considéré que l'opération était une donation (rapportable) en déduisant l'existence d'une intention libérale du seul fait que la défunte avait payé l'intégralité du prix. Certes, la donation suppose un acte gratuit qui engendre un appauvrissement volontaire pour l'enrichissement du donataire. Acheter avec ses enfants de. Mais il doit s'agir d'un acte voulu et conscient. Il faut donc bien caractériser l'intention libérale, la volonté de se dépouiller irrévocablement au profit du bénéficiaire. En l'espèce, le fait d'avoir financé exclusivement la maison n'a pas suffit pour la Cour de cassation qui n'y a pas vu une preuve suffisante de l'intention libérale, caractéristique essentielle de la donation rapportable.
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