Actions sur le document Article 469 Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Article 469 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Actions sur le document Article 469 Si le fait déféré au tribunal correctionnel sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Article 469 du code de procédure civile vile ivoirien. Il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables si le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, estime, au résultat des débats, que le fait qui lui était déféré sous la qualification de l'un des délits visés à l'article 398-1 est de nature à entraîner une peine prévue pour un délit non visé par cet article. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut pas faire application, d'office ou à la demande des parties, des dispositions du premier alinéa, si la victime était constituée partie civile et était assistée d'un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné.
Code de procédure civile - Art. 469 | Dalloz
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Article 469 du code de procédure civile vile malagasy. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Titre - VIII De l'action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice (Titre créé par la loi n° 1. 421 du 1er décembre 2015) Article 469-4. - (Créé par la Les décisions de la commission d'indemnisation sont motivées, signées par les membres de la commission qui les ont rendues, et lues en audience publique. Article 469 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes. La commission d'indemnisation statue en dernier ressort. L'indemnité allouée par la commission est à la charge du Trésor.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. Article 469 du code de procédure civile vile malgache. 12. Titre - VIII De l'action en responsabilité de la puissance publique à raison du fonctionnement défectueux de la justice (Titre créé par la loi n° 1. 421 du 1er décembre 2015) Article 469-2. - (Créé par la La commission d'indemnisation est, à peine d'irrecevabilité, saisie dans les six mois de la survenance du fait générateur de la responsabilité ou de la connaissance dudit fait. La requête en indemnité introductive de l'instance est signée par un avocat-défenseur et déposée au greffe général, avec les pièces du dossier, contre récépissé. Elle est transmise au directeur des services judiciaires qui conclut en réponse dans les deux mois.
Urne en laiton Urne en coeur Plusieurs modèles d'urnes en forme de coeur Urne en aluminium Urne en bois Affichage 1 - 12 de 51 éléments Urne avec gravures classiques Urne funéraire pour adulte 10'' Urne en laiton avec des motifs gravés à la main, de couleur bronze. $250. 00 Disponible Affichage 1 - 12 de 51 éléments
Vous avez été d'un professionnalisme dévoué et d'une grande... » Mme Gendron May 23, 2018 «Messieurs, Le monument en mémoire de mon époux me plaît beaucoup et il est tel que le vendeur me l'avait décrit et la réalistion du plan à... M. L. Guerin Apr 30, 2018 «Tel que promis, je vous envoi la photo du monument que vous êtes venu livrer au cimetière de Gatineau. Merci. Merci beaucoup. Le monument d... » Gilles Blain Sep 12, 2018 «M. Provost, Merci, très beau monument » Mrs. Boivin Aug 06, 2018 «Bonjour M. Provost, Je suis allée voir aujourd'hui le monument que vous avez installé à mon époux au cimetière de Ste-Thérèse. Je do... » Chantale Goulet Jul 11, 2018 «Bonjour, Assurément WOW, on est tous très content du résultat. Un gros merci. C'est la plus belle du cimetière St-Edmond. Urne funéraire en bois composite. » É. Bussière Jun 13, 2018 «M. Provost, Merci beaucoup pour le splendide travail que vous avez fait pour le monument de mon père. La famille au complet le trouve tout... »
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