Missions de la commission Les missions de la commission portent sur 4 points: La création du réseau nécessaire à l'alimentation des futures zones urbanisées (lotissements, ZAC, etc. ) L'entretien et l'amélioration du réseau existant Le renouvellement de réseau existant en cas de problèmes d'ancienneté ou de sous-dimensionnement La remise en état de la voirie
La PFAC des artisans, commerçants et industriels est calculée différemment voir pages «assainissement collectif pour les industriels» La facturation de la PFAC est exigible dès le raccordement de l'immeuble au réseau La PFAC est facturée au demandeur du permis de construire ou au propriétaire du logement issu de la division La PFAC peut être minorée de 25% aux conditions suivantes: Tout branchement neuf doit être contrôlé en tranchée ouverte (coté privé et coté public). Aussi, il vous ai demandé d'appeler l'entreprise chargée de ces contrôles dans votre commune (voir les contacts ci-dessus) au moins 10 jours avant la fin des travaux, afin de prévoir ce contrôle. Si le contrôle est effectué dans de bonne conditions (rendez-vous pris, tranchée non recouverte…) votre PFAC (Participation Financière à l'Assainissement Collectif) sera minorée et passera de 2000€ à 1500€ ( délibération 18 mars 2021). Environnement estuaire sillon fr france. Il vous appartient donc en tant que maître d'ouvrage de prévenir l'entreprise chargée des travaux de ces conditions.
Prendre rendez-vous avec le service assainissement par mail ou au 02 28 00 98 34. Horaires d'ouverture: lundi, mardi et mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Fermé le jeudi. Accueil téléphonique uniquement le vendredi.