Par ailleurs choisir l'EURL à IS mérite la connaissance des avantages et inconvénients dudit imposition. Notion de l'impôt sur les sociétés et de l'EURL L'impôt sur les sociétés selon la terminologie usitée en France est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général c onstituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises. Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0% et 45%. Toutefois, une comparaison entre pays nécessite de prendre également en compte le taux d'imposition sur les dividendes. En France, l'impôt sur les sociétés (IS) a pour base le résultat fiscal de la société. Il est en France inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE. Le taux normal de l'IS est de 33, 33% depuis 1993, auquel peut se rajouter la contribution sociale sur l'IS de 3, 3% de l'IS. Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s'associer.
Si la fonction de gérant est exercée par un tiers et s'il est rémunéré au titre de son mandat social, il peut alors relever du régime des salariés. A lire également Création d'entreprise: les aides financières disponibles Comment faire un business plan? Le régime du micro-entrepreneur, à quoi correspond-il au juste?
Comparées à celles qui sont prévues pour les SARL, les règles de gestion d'une EURL sont par ailleurs allégées. Dans certains cas, le gérant n'aura alors pas à établir un procès-verbal d'assemblée ou un rapport de gestion. De même, les décisions qui sont attribuées aux assemblées générales dans le cas des SARL font simplement l'objet d'une décision de l'associé unique lorsqu'il s'agit d'une EURL. Contrairement aux exploitants individuels, les fonds qui sont mis à la disposition de l'entreprise par l'associé unique à partir de son compte courant peuvent engendrer une rémunération par intérêt fixe. Le gérant et associé unique de l'EURL qui tient à confier à une tierce personne la gestion de l'entreprise n'est par ailleurs pas obligé de procéder à la mise en place d'une location-gérance. Il devra plutôt réaliser un changement de gérant, ce qui n'est pas le cas dans les entreprises individuelles. Au moment où il voudra céder l'entreprise, l'associé unique peut aussi vendre ses parts sociales.
Ici, nous vous faisons découvrir le statut de l'EURL. L'EURL, qu'est-ce que c'est? L'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n'est rien d'autre qu'un type de statut juridique dont les réglementations font partie intégrante de celles des Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL). L'EURL se distingue à deux niveaux. Premièrement, qui dit EURL fait allusion aux entreprises qui ne comprennent qu'un associé unique, contrairement aux entreprises SARL. Deuxièmement, cet associé unique est partiellement responsable des dettes de l'EURL en fonction du montant de ses apports aux dettes sociales. Les avantages de l'EURL Les avantages de l'EURL sont les suivants: D'abord, grâce à l'EURL, l'associé unique de l'entreprise est, en partie, affranchi de certaines responsabilités sociales. C'est avec cette forme de statut juridique que l'on tient compte du principe selon lequel le patrimoine personnel est tout à fait distinct du patrimoine de l'entreprise. Si l'associé unique de l'EURL est en phase avec ce principe, il bénéficiera alors des avantages que procure cette limitation.