Le tableau suivant donne un aperçu des critères généraux et des méthodologies utilisés par le superviseur français dans l'examen et l'évaluation visés à l'article 97 de la directive 2013/36 / UE. Le processus de révision et d'évaluation de la surveillance (« Supervisory Review and Evaluation Process ( SREP) ») est le processus global que les superviseurs utilisent pour examiner et évaluer: le modèle d'activités et la rentabilité des établissements; la gouvernance et le dispositif de gestion des risques; les risques sur la solvabilité (risques de crédit, de marché, opérationnel, taux dans le portefeuille bancaire et fonds propres). L'analyse est faite sur la base de la supervision en continu, de l'auto-évaluation des établissements (ICAAP) et des tests de résistance; les risques sur la liquidité. Audit évaluation du contrôle interne. L'analyse est faite sur la base de la supervision en continu, de l'auto-évaluation des établissements (ILAAP) et des tests de résistance. Ce processus permet de veiller au respect continu des normes réglementaires, ainsi que d'identifier les éventuelles faiblesses ou les insuffisances, qui nécessiteraient de prendre des mesures prudentielles complémentaires.
Il peut ainsi recueillir les recommandations des missions d'information, faire des propositions utiles concernant l'ordre du jour de la semaine consacrée au contrôle parlementaire. Composition et action du CEC Le comité est présidé par le président de l'Assemblée nationale. Section évaluation et contrôle ddc. Il comprend 36 membres, nommés au début de la législature et pour la durée de celle-ci. Ces membres sont désignés suivant une procédure visant à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes. Depuis 2009, le CEC a produit de nombreux rapports sur des thèmes divers: principe de précaution, quartiers défavorisés, autorités administratives indépendantes, politiques publiques de lutte contre le tabagisme, médecine scolaire, lutte contre l'usage des substances illicites, modernisation numérique de l'État, accès au logement des plus démunis, politique d'accueil des demandeurs d'asile, réseau culturel de la France à l'étranger, régulation des jeux d'argent, etc.