Démarche également possible en ligne: Pour vérifier que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales et connaître votre bureau de vote, consultez le site dédié Déclaration de naissance Où s'adresser: toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la mairie où elle s'est produite. C'est au père de procéder à la déclaration de naissance ou, à défaut, toute personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration doit être faite dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Demande acte de naissance mont saint aignan le jaillard. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, une naissance survenue un mercredi ou un jeudi peut être déclarée jusqu'au lundi suivant. Au-delà du délai légal de cinq jours, l'officier de l'état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il vous appartiendra alors de saisir le tribunal de grande instance de Rouen qui rendra un jugement déclaratif de naissance.
Annuaire Mairie / Normandie / Seine-Maritime / Métropole Rouen Normandie / Mont-Saint-Aignan / Déclaration de naissance Annuaire Mairie / Déclaration de naissance / Déclaration de naissance Mont-Saint-Aignan Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance. En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat. Ville de Mont-Saint-Aignan |. ) Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.