Paris, le 27 mai 2022. CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES Article I: [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société] apportera à la société [Nom de la société] des affaires, projets et commandes qui entrent dans le champ de compétences de la société [Nom de la société] et qu'elle aura l'opportunité de trouver moyennant une commission qui fera l'objet d'une facture libellée au nom de [Nom de la société] pour ses services. Elle fera sienne toutes déclarations fiscales et sociales nécessaires dans le cadre de son activité d'apporteur d'affaires dans le pays dans lequel elle est immatriculée et elle s'engage à s'y conformer. Article II: Pour chaque affaire un plan de règlement est établi entre le client et [Nom de la société] avec l'aide de [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société]. [Nom de la société] s'engage à régler la fraction de commission au prorata des règlements reçus et encaissés. Exemple de lettre gratuit de Modèle contrat apporteur affaires activités non règlementées. En contrepartie des commissions reçues et dans le cadre d'un vrai partenariat, [Nom de l'apporteur d'affaires ou de la société] s'engage à assister commercialement la société [Nom de la société] durant toute la durée de la commande.
De « manière exceptionnelle » insinue une absence de récurrence (même une récurrence irrégulière). L'apport d'affaires ne peut pas se faire même de manière « occasionnelle ». Lettre apporteur d affaire particulier pdf gratis. Si l'intéressé répète l'activité d'apport en affaires de manière régulière, il a l'obligation de devenir un professionnel et son statut doit changer pour une des trois possibilités qui ont été citées juste au-dessus (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société). Dès le second apport en affaires, sans détention d'une carte professionnelle, l'activité devient une activité régulière et l'apporteur d'affaires tombe dans la qualification de mandataire immobilier / agent immobilier. Donc en cas de récurrence et sans détention de carte professionnelle, l'apport en affaires est interdit et devient de l'exercice illégal d'agent immobilier.
Elle est librement définie par les parties. Il peut s'agir par exemple: d'un montant forfaitaire pour chaque commande d'un client qu'il a présenté au donneur d'ordre; d'un pourcentage (ou d'un barème de pourcentage) appliqué sur la valeur de la commande; ou de tout autre modalité librement fixée par les parties, à condition que les modalités de calcul soient clairement définies dans le contrat. Comment utiliser ce document? Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'apporteur d'affaires et le donneur d'ordre en deux exemplaires (un pour chaque partie). Remarque: pour les sociétés, le contrat doit être signé par le dirigeant (gérant ou président) ou par une personne disposant de pouvoirs à cet effet. Droit applicable Articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce. Formulaire de création pour modèle de contrat d'apporteur d'affaires. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.