Ainsi, il lui est interdit de faire de la concurrence déloyale (dénigrement, …). La jurisprudence a, en revanche, admis que l'ancien dirigeant pouvait se lancer ou s'établir dans une activité similaire. (10) Le dirigeant n'aura le droit de créer sa nouvelle société qu'après cessation effective de son précédent mandat et précédentes fonctions. La jurisprudence a également rappelé que le dirigeant engage sa responsabilité si avant l'expiration de son préavis de démission, celui-ci commence l'exploitation de sa nouvelle société. (11) Sa responsabilité peut être engagée après cessation de ses fonctions pour les fautes qu'ils auraient commises pendant l'exercice de ses fonctions mais qui se seraient révélées après ou encore, pour démission abusive causant un préjudice à la société. Après avoir vu les divers devoirs du dirigeant dans leur globalité, il convient désormais de spécifier quelles sont les règles à respecter et à ne pas enfreindre. 8 H. La responsabilité des dirigeants sociaux dissertation writing. Le Nabasque, Le développement du devoir de loyauté en droit des sociétés, RTD Com., 1999, p. 273 9 Lamy assurances, La responsabilité du dirigeant social, édition 2012 10 Cass.
La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard de la société peut être mise en œuvre par deux mécanismes distincts: la société agit en indemnisation de ses préjudices contre son dirigeant: o soit par l'action « ut universi » (par l'intermédiaire de ses dirigeants). La responsabilité civile des dirigeants sociaux - Légavox. o soit par l'action « ut singuli » (par l'intermédiaire d'un associé ou d'un groupe d'associés représentant au moins 10% du capital social), c'est le cas quand les petits actionnaires se regroupent. soit par l'action des associés qui peuvent agir pour obtenir réparation de leur préjudice personnel. Il convient de préciser que les clauses de renonciation pure et simple à l'action sociale en responsabilité sont réputées non écrites et ne sont pas opposables à la société, par contre, la faute du dirigeant peut constituer un juste motif de révocation dans certaines sociétés qui ont prévu ce cas de figure. La responsabilité des dirigeants sociaux à l'égard des tiers Dans la plupart des cas, la société constitue un paravent et assume seule la responsabilité de l'action ou l'omission fautive du dirigeant social qui de ce fait n'engage pas sa responsabilité.
Des devoirs et obligations généraux lui sont imposés. Par devoirs généraux, il faut entendre « devoirs liées au comportement adopté en général par le dirigeant social » tant pendant l'exercice de son mandat social (§1) qu'après la cessation de celui-ci (§2). §1. La responsabilité des dirigeants sociaux dissertation du. Ses obligations pendant l'exercice de ses fonctions En effet, il a toujours été clairement établi qu'un dirigeant social du fait de son mandat social se voit dans l'obligation de respecter diverses règles de conduite. Malgré une présomption de compétence généralement admise du dirigeant social, il existe malgré tout une forme d'obligation pour les dirigeants de présenter certaines qualifications, compétences ou expériences spécifiques. Ainsi, les associés se doivent de procéder à la vérification des compétences du dirigeant préalablement à son entrée en fonction. Le dirigeant est soumis à une obligation de plein droit de non concurrence pendant l'exercice de son mandat social. Mais en plus de cette obligation de fidélité, celui-ci se voit contraint au respect d'une obligation de loyauté qui n'est pas sans rappeler le concept de droit des sociétés des pays de Common Law: « the duty of loyalty ».
En pratique, le juge apprécie au cas par cas cette notion de « faute de gestion », comme nous l'avons vu précédemment. Mais, il en a une vision encore plus extensive lorsque la société n'est pas in bonis, et ce, dans le but d'indemniser le tiers créancier et de sanctionner le dirigeant qui a conduit l'entreprise à la cessation des paiements. Aussi, le dirigeant peut voir sa responsabilité civile mise en cause sur le terrain de l'action en comblement du passif telle qu'elle est prévue par l'article L651-2 du code de commerce (autrement appelée « action en paiement de l'insuffisance d'actif »), ou se voir imposer une faillite personnelle (article L 653-4 du code de commerce), ou encore une interdiction de gérer (article L653-2 du code de commerce).
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