Retour - CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Titre - X DES INCIDENTS RELATIFS À LA PREUVE PAR ÉCRIT Chapitre - Ier DE LA VÉRIFICATION DES ÉCRITURES (Ancien titre X, Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Dispositions applicables aux instances introduites après l'entrée en vigueur de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 (article 12 de la loi). Article 279. - (Modifié par la loi n° 1. Article 383 du code de procédure civile vile malagasy. 383 du 2 août 2011) Lorsque, soit sur une demande principale en reconnaissance d'écritures, soit au cours d'une instance, l'une des parties déniera ou déclarera ne pas reconnaître l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé, le tribunal de première instance statuera immédiatement, s'il possède des éléments d'appréciation suffisants. Sinon, il ordonnera que les parties comparaîtront en personne, à l'audience ou en chambre du conseil, au jour par lui fixé pour fournir leurs explications respectives, produire les pièces et écrits pouvant servir à la comparaison des écritures et exposer les faits et moyens à l'aide desquels elles entendront établir leurs prétentions.
Autour de l'article (+500) Commentaires 4 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 mars 1999 Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Article 383 du code de procédure civile. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mars 1999 Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (4) 1.
L'écrit électronique qui ne remplit pas toutes les conditions exigées par les articles 1163-1 et 1163-3 du Code civil peut valoir comme commencement de preuve par écrit. Article précédent Article suivant
Autour de l'article (+500) Commentaire 1 Décisions +500 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Article 940 du Code de procédure civile | Doctrine. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
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