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Un travailleur ne peut pas renouveler un contrat à durée déterminée plus de deux fois. La continuation du travail au-delà de ces renouvellements constitue un contrat à durée indéterminée. La durée maximale d'un contrat à durée déterminée unique, renouvellements compris, est de 24 mois. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute lourde, d'accord des parties constaté par écrit ou de force majeure (guerre, grève, émeute, crime ou cas de force majeure, par exemple). La méconnaissance par l'employeur des dispositions précédentes ouvre droit, pour le travailleur, à des dommages intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Bourse du travail : que cache l’agitation de Katilé ? – AFRIKINFOS MALI. Source: Articles 18-25 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992) Période de probation Conformément au Code du travail, une période d'essai doit être expressément stipulée par écrit. Ce contrat doit comporter: L'emploi et la catégorie professionnelle du travailleur; La durée de la période d'essai.

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Titre III: Des conditions générales de travail (salaire; cautionnement; registre d'employeur; durée du travail; travail de nuit; repos hebdomadaire et jours fériés; congés; voyages et transports). Titre IV: Hygiène et sécurité (travail des femmes et des enfants). Code de travail du mali du. Titre V: Des différends du travail (différends individuels, conciliation de l'inspecteur du travail, tribunal du travail; différends collectifs, conciliation, arbitrage). Titre VI: Des institutions professionnelles (syndicats professionnels, capacité civile, unions de syndicats, absences pour activités syndicales, liberté syndicale, comités syndicaux; délégués du personnel; comités d'hygiène). Titre VII: Des organismes publics et des moyens d'exécution (conseil supérieur du travail; organismes administratifs; placement; pénalités). Cette loi est applicable aux travailleurs étrangers, sous réserve des accords internationaux conclus en la matière. Texte(s) modificateur(s): 2019-12-24 (MLI-2019-L-109364) Loi n° 2019-074/ du 24 décembre 2019 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 modifiee, portant Code du travail en République du Mali.

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Le paiement du congé annuel est effectué au plus tard le dernier jour précédant la date de départ en congé. Le congé ne dépassant pas 15 jours doit être continu. Si le congé annuel est supérieur à 15 jours, il peut être fractionné d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. Une fraction de ce congé doit être au moins de 15 jours continus. Code de travail du mali et. Les travailleurs domestiques ont droit au congé annuel payé à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence. Le congé annuel est égal à 1/12 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence. Toute prolongation de la durée du congé légal imposée par l'employeur doit être notifiée au travailleur au moins 15 jours avant son retour au travail. Cela donne droit à une indemnité proportionnelle au temps d'absence de l'employeur, y compris d'éventuels paiements en nature. Les congés annuels, avec l'accord du travailleur, peuvent être retardés de trois mois. À la demande du travailleur, les congés annuels peuvent être reportés pour une période maximale de deux ans.

This page was last updated on: 2021-02-11 Consignation écrite des détails de l'emploi Selon la législation du travail, le contrat individuel de travail est la convention en vertu de laquelle une personne s'engage à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l'autorité d'une autre personne appelée employeur. Le contrat de travail peut être écrit ou verbal. Le code de travail au mali. Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit, sinon il est considéré comme contrat à durée indéterminée. Un contrat avec un travailleur expatrié doit également être conclu par écrit. Un contrat de travail conclu avec un mineur n'est valable que si son engagement a été autorisé par écrit par son père, ou à défaut, la personne détenant la puissance paternelle et s'il n'est pas soumis à l'obligation scolaire. Le contrat écrit est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement. Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat.

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