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La Dieccte Et Le Volet Social De La Djscs Deviennent La Deets / Entreprises, Économie, Emploi, Formation Et Finances Publiques / Politiques Publiques / Accueil - Les Services De L'état En Martinique, Ria Orient 20M D25 Nf 671-1 - Tout Pour Le Plombier

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur pendant 5 ans. Inspection du travail - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment le service prévention de la caisse générale de la sécurité sociale). Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail? L'inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à: • l'indépendance (de toute influence extérieure indue), • la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles), • la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions.

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Le système d'inspection de la législation du travail comporte: un service unifié d'inspection du travail regroupant la quasi-totalité des secteurs d'activité (industrie, commerce, services, agriculture, transports, gens de mer) et relevant du ministère chargé du travail. Coordonnées et information sur l'inspection du travail à Fort de France. En effet, la fusion des quatre services existant auparavant a été réalisée le 1er janvier 2009, des agents à qui leur ministère de tutelle confie une mission d'inspection du travail. Cette mission est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Les agents de l'inspection du travail sont soumis à un certain nombre d'obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l'exercice de sa mission. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider: les prérogatives de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée dans l'entreprise, de constater les infractions…).

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Bonjour, la prise de rendez-vous est désactivée sur le site internet, et compte tenu des mesures sanitaires nous ne sommes pas en mesure de recevoir le public. Vous pouvez appeler au 08 06 000 126 pour joindre le service des renseignements de la DEETS de Martinique. A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS Suis-je concerné? Sont concernés les salariés et les employeurs du secteur privé, ainsi que les salariés en contrat d'apprentissage, en parcours emploi compétences ou en emploi d'avenir dans le secteur public. Ne sont pas concernés les agents des fonctions publiques (État, hospitalière ou territoriale). Sur quoi puis-je obtenir un renseignement? Toute question relative au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…). Inspection du travail du 97 - DDTEFP Guadeloupe. Attention: pas de renseignements sur les cotisations sociales, le calcul de vos droits au chômage, de vos indemnités de rupture de contrat, ni pour régler un litige ou constituer votre dossier prud'homal. Le service renseignements n'intervient pas auprès des entreprises: les salariés détenteurs d'un mandat (représentants du personnel ou syndicaux) prennent rendez-vous directement avec leur inspecteur du travail.

Pour mémoire, le volet «Jeunesse, engagement, sport» de l'ex-DJSCS est devenu depuis le 1er janvier 2021 sous l'autorité du Préfet et du Recteur, la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

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July 10, 2024, 11:35 pm