5212-13 du code du travail (travailleurs handicapés, victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité... ), pour créer ou reprendre une entreprise. L'octroi du temps partiel aux agents nommés sur des emplois à TNC, pour ces motifs, est de droit.
En application de l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la CNRACL s'ils consacrent à leur service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de la caisse. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet au. La loi prévoit que ce nombre d'heures ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. En application de cette disposition législative, par délibération du 3 octobre 2001, le conseil d'administration de la CNRACL a fixé le seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet aux quatre cinquièmes de la durée légale hebdomadaire du travail des fonctionnaires à temps complet, soit à 28 heures. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 107 précité de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures sont affiliés pour la retraite au régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et au régime complémentaire obligatoire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ( IRCANTEC).
Les agents dont le temps de travail est inférieur à 17h30 hebdomadaires et les agents nommés auprès de différents employeurs, ne peuvent bénéficier que des détachements de droit. D'autre part, la mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à TNC auprès de différents employeurs, est prononcée par décision conjointe de ces derniers. La disponibilité cesse lors de la réintégration dans un emploi correspondant à son grade.
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Une belle photo souvenir de bébé Tout le monde a dans ses albums photos, un cliché souvenir de son "bébé soi" à la maternité de l'hôpital. Pour d'autres générations, la photo était faite chez le photographe lorsque bébé avait 6 mois environ. Allongé sur le ventre, bébé relevait bien la tête et montrait son plus beau sourire. Tout ça pour dire, que chaque parent a dans ses albums une belle photo de photographe de ses enfants. Les photos de bébé avec le smartphone Aujourd'hui, il en est tout autrement. Pourquoi faire appel à un photographe professionnel? Avec toutes les dépenses liées à la maternité pourquoi payer alors que l'on peut faire soi même? En effet, depuis le numérique, il paraît plus économique et rapide de faire ses propres photos avec son smartphone. Clic, et hop sur instagram ou sur Facebook et la photo de bébé est partagée. D'ailleurs, plus besoin d'avoir le plus beau compact ou le reflex dernier cri. Ces petites bêtes font très bien leur boulot. Photographe Puteaux - Mariage - Nouveau Né - Grossesse - Famille. De plus, si vous êtes un bon photographe, c'est à dire que vous avez l'œil de l'artiste et que vous savez maîtriser votre appareil, vous obtiendrez un beau cliché.