Dès lors, il est impératif d' actualiser les documents officiels en mentionnant le changement de nom, et la carte grise d'un véhicule ne fait pas exception. Attention: cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un concubinage ou de la conclusion d'un PACS, puisque dans ces cas, il est impossible de prendre le nom du partenaire. Changement de nom en cas de divorce De la même manière que pour un mariage, le divorce entraîne bien souvent la reprise du nom de naissance. Il faudra donc procéder au changement de nom sur la carte grise suite à un divorce. Changement de nom pour motif légitime Lorsqu'il est motivé par un intérêt légitime (par exemple, lorsqu'il est difficile à porter), le changement de nom ou de prénom est autorisé. Si elle est acceptée, la demande de changement de nom devra également être retranscrite sur les documents d'identité du demandeur, dont la carte grise. Depuis l'instauration en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toute modification concernant le certificat d'immatriculation est désormais à effectuer en ligne.
Devez-vous refaire votre permis de conduire si, à la suite d'un mariage, d'un divorce ou d'un autre motif, vous avez changé de nom de famille? Les avocats en droit routier du cabinet Dehan & Schinazi vous répondent. Ce que dit l'Agence nationale des titres sécurisés Sur les permis de conduire au nouveau format, seul le nom de naissance du ou de la titulaire est inscrit. Le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, revient sur les différents cas de figure. Vous venez de vous marier Un mariage ne donne plus lieu à la production d'un nouveau permis de conduire. Vous venez de divorcer Si votre nom d'usage (nom marital) figurait sur votre ancien permis de conduire, vous pouvez demander à obtenir un nouveau titre: le nom sera alors obligatoirement votre nom de naissance. Vous venez d'être adopté·e ou de changer de nom pour un autre motif Vous pouvez solliciter un nouveau permis de conduire, mais vous ne serez éligible pour ce motif que suite à une décision de justice.
Vérifier la validité d'un permis de conduire Vous pouvez vérifier la validité d'un permis de conduire à l'aide de nos services en ligne. Ce service en ligne vous renseigne sur: la validité du permis la ou les classes du permis la présence des conditions de conduite I, W, X ou Y pouvant entraîner la saisie d'un véhicule et les mentions, le cas échéant De plus, même si le non-respect des autres conditions de conduite n'entraîne pas nécessairement la saisie du véhicule, vous pouvez aussi vérifier directement au verso du permis si son titulaire est soumis à des conditions de conduite particulières en raison de son état de santé. Notez que, pour des raisons de protection des renseignements personnels, le résultat de la demande ne contient aucun nom, aucune adresse ni aucun renseignement personnel sur le titulaire du permis de conduire. Avant de commencer Ayez en main: le numéro de permis de conduire à vérifier votre carte de crédit (VISA ou MasterCard) À qui s'adresse ce service Ce service s'adresse à toute personne qui désire prêter ou louer son véhicule à quelqu'un, afin d'éviter la saisie du véhicule.
Modérateurs: cvf, Modérateurs fredV Membre CVF Messages: 3200 Inscription: mar. nov. 27, 2007 2:07 pm Localisation: Vaucluse 84 Bourse d'échange à Cavaillon (84) Les 11 et 12 décembre au MIN à Cavaillon (Vaucluse), bourse assez bien achalandée en général Fred Messages: 1350 Inscription: mar. mai 03, 2005 11:03 pm Localisation: Alsace Re: Bourse d'échange à Cavaillon (84) Message par » jeu. déc. 02, 2021 11:49 pm Les bourses ont été tant attendues en espérant que la remontée de l'incidence covidienne ne vienne contre carrer les espoirs des collectionneurs Vendômemement Gilbert roulematford Messages: 1396 Inscription: ven. mai 14, 2004 5:06 pm Localisation: Ardèche mail Contact: par roulematford » sam. Bourse d échange cavaillon 84300. 04, 2021 6:27 pm Bonsoir, Fred, Merci de l'info si je me sens en forme nous descendrons faire un tour. Guy G. Peyla. Parti de rien;... arrivé à peu... C'est fou ce qu'il reste à faire,.. MatFord découvrable 1937 (souvenir),.. Alfa-Romeo Spider 2L. 1972... … Chambord 1961... par roulematford » jeu.
05/06/2022 - Bourse d'Echanges Motobroc' Autobroc' 84 - Monteux Stade Georges Henri centre ville MOTOBROC' AUTOBROC', bourse trimestrielle et rassemblement auto-moto depuis 1995 aura lieu au stade Georges Henri centre ville de Monteux 84170. Aucune réservation. Autos anciennes, motocyclettes rétros, pièces, accessoires, outillage, fond de garage, miniatures autos & motos, jouets se rapportant au monde automobile, etc??? Matériel et objets auto-moto, goodies, vintage, disques vinyles, toutes publicités d'époque, affiches, Matériel de fond de garage, pneus autos motos, enjoliveurs, bidons d'huile, pompes essence, outillage de stations services, toutes pubs anciennes, plaques émaillées Entrée libre visiteurs. Bourse d'échange à Cavaillon (84) - Club Vedette France. 16€ les 6X5m véhicule compris. De 6h à 13h. Organisation ATV-Motobroc' Thierry Christophe - 06 82 76 15 28 Documents à télécharger 05/06/2022 - Rendez-vous Mensuel Rencontre mensuelle des Tacots du Dragon 84 - Mondragon Parking du garage Bouvat sur la RN7 près du carrefour Rendez-vous mensuel du club les tacots du dragon.
Epreuve comptant pour le "Challenge de Régularité PACA" avec la Ronde historique du Rouret et la Ronde de la Trévaresse. Limité 60 véhicules, Trophée Jean-Yves FERRARI, coupe des dames. Tarif: régularité 220 € Balade 190 € Vérifications techniques et administratives, à partir du vendredi 23/09 à 17h00 Départ 1ère voiture le 24/09 à 8h30, arrivée vers 16h30 PACA Historic Car Henri CASSINI - 0620523373 25/09/2022 - Autre Evènement 3e MONTEE HISTORIQUE DU VENTOUX 84 - SAULT D974 Démonstration en côte ouverte aux voitures d'origine et de compétition sorties avant le 31. 1983 + celles sorties entre 1984 et 1990 dans la limite de 10% du plateau. Monoplaces et prototypes acceptés. 3 montées minimum le dimanche, parcours d'environ 7km. Bourse d échange cavaillon france. Verifications à la salle polyvalente de Sault de 11h à 18h PHOCEA PRODUCTIONS Michel VIGNAL Michel +33612515789 - 28/10/2022 - Rassemblement/Rencontre Assemblée Générale du Club NSU France 84 - Cavaillon Assemblée générale 2022 du club NSU France à Cavaillon. Avec balade le 29 Octobre dans la région du Luberon et A. G. en fin d'après midi à l'hôtel.
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