Indivision sucessorale, c'est quoi? Les biens d'une personne décédée vont former une « indivision successorale » sur laquelle les héritiers auront des droits à concurrence de la part qui leur revient. Mais avant que les biens soient partagés, les héritiers vont devoir les gérer ensemble. Quelles sont les règles à connaître? Gérer les biens indivis: seul ou à la majorité des 2/3? Pour la gestion des biens indivis, il existe des règles à respecter qui ont été posées par Loi. Ces règles ont déterminé 3 types de décisions: celles prises seul, celles prises à la majorité des 2/3 des droits indivis et celles prise à l'unanimité. Prendre une décision seul Pour rappel, une personne ayant des droits sur des biens compris dans une indivision successorale est appelée « indivisaire ». Un indivisaire peut tout à faire prendre seul une décision, sans demander la permission à ses co-indivisaires, lorsque la décision qu'il prend est nécessaire pour conserver le bien indivis et ce, même si la mesure ne présente pas un caractère d' s'agira, par exemple, de faire réaliser des travaux d'entretien dans un logement, de ramoner une cheminée, etc.
Les prises de décisions dans la gestion des biens indivis Dans la majorité des cas, les coïndivisaires prennent les décisions soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire 2/3 des droits détenus par chacun d'entre eux sur un bien indivis, et non pas des 2/3 du nombre d'indivisaires. Il arrive néanmoins qu'un indivisaire décide seul, les règles varient selon la nature des décisions à prendre. Le compte en indivision Dans certaines situations, les biens en indivisions sont frugifères (biens en location par exemple) ou, parfois, ils peuvent occasionner des dettes (paiement des charges, travaux, etc. ). L'ouverture d'un compte en indivision s'avère utile; c'est un compte collectif au nom de tous les coïndivisaires qui seront tenus d'y exercer une responsabilité commune et solidaire. Sortir de l'indivision Le Code civil déclare que « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision ». Il est possible de sortir de l'indivision des biens n'importe quand, sauf si un jugement ou une convention entre les coïndivisaires l'interdisent: sortir de l'indivision par la vente des biens: il est possible de vendre sa part à un autre indivisaire ou à une tierce personne sortir de l'indivision par le partage des biens: le partage amiable correspond à la répartition des droits au prorata des quotes-parts respectives de chaque indivisaire sortir par l'accord d'au moins 2/3 des copartageants En cas de désaccord dans l'indivision, le tribunal de grande instance peut être saisi.
Tant que le partage de la succession n'a pas été effectué, les héritiers et légataires sont propriétaires en indivision des biens de l'héritage. On parle alors d'une indivision subie. Toutefois, même lorsque le partage s'effectue, tout ou partie des biens, notamment immobiliers, est susceptible de rester en indivision, parce qu'ils ne peuvent être matériellement divisés et que les héritiers préfèrent les conserver en copropriété. C'est souvent le cas pour une maison de famille. Quels sont vos droits et devoirs en tant qu'indivisaire? En tant qu'indivisaires, vous devez contribuer au paiement des dettes de l'indivision, c'est-à-dire les frais d'administration et les charges communes se rapportant au bien indivis. Le montant de la contribution au passif d'un indivisaire est proportionnel à la part qu'il détient dans l'indivision. Si vous payez seul un créancier pour une dépense qui s'impose à tous les indivisaires, vous êtes en droit de vous retourner contre les autres indivisaires afin qu'ils vous remboursent le montant correspondant à leurs parts respectives.
Les risques de l'indivision Qu'elle soit voulue ou non, l'indivision comporte des risques à partir du moment où subsiste une mésentente ou qu'un indivisaire s'oppose au partage par exemple. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, un des propriétaires devra alors saisir le juge et les problèmes vont alors commencer car le bien immobilier devra être vendu. L'indivision va partir dans une procédure longue et couteuse et le juge aura alors plusieurs possibilités. Continuer à imposer l'indivision pour une durée maximum de 5 ans Procéder au partage des biens indivis par tirage au sort Ordonner la vente aux enchères des lots Je vous déconseille fortement d'en arriver à ce moment et de privilégier la communication, car vous risquez de partir dans une procédure longue et couteuse, avec pendant ce temps un bien immobilier qui, souvent n'est pas habité et qui s'abimera. En effet, comme vous le savez, chaque indivisaire est solidaire des dettes sur le bien indivis, et il arrive souvent qu'en cas de mésentente, le bien immobilier soit laissé à l'abandon avec pour conséquence une grosse perte d'argent.
Organisation des indivisaires sur le bien indivis Comme vous le savez à présent, chaque indivisaire à sa quote-part sur le bien indivis et est propriétaire avec des droits et des devoirs. La règle générale de ce régime sera de gérer et de profiter du bien immobilier en indivision ensemble puisque tout le monde est propriétaire. Bien sûr, dans la gestion, chaque personne encaissera les recettes issues de l'indivision mais paiera également les frais en fonction de la quote-part sur le bien indivis. En outre, l'ensemble de l'indivision sera responsable en cas de dégradations sur le bien immobilier sauf si les dégâts sont le fruit d'un seul indivisaire. Dans la gestion, la règle générale prévoit que chaque indivisaire dispose d'un droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis sauf si les personnes ont prévus que seul un des propriétaire ait la jouissance exclusive. Cette personne pourrait alors être redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision. Comment les indivisaires prennent t'ils les décisions?
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