En effet, l'on sait depuis un arrêt publié du 16 octobre 2014 qu'une cour d'appel ne peut dénier l'effet interruptif à la nullité qu'elle a pu prononcer à l'encontre d'une première déclaration d'appel (Civ. 2 e, 16 oct. 2014, n° 13-22. 088, Dalloz actualité, 28 oct. 2014, obs. Kilgus; D. 2118; ibid. 2015. 287, obs. Fricero; ibid. 517, chron. T. Vasseur, E. de Leiris, H. Adida-Canac, D. Chauchis, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati). La Cour de cassation visait déjà l'article 2241 du code civil, qui dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt de délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et son alinéa 2, qui précise qu'« il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ». Qu'il s'agisse d'une nullité pour vice de forme (C. pr. civ., art. Vous êtes salarié d'une entreprise en redressement judiciaire. 114) ou pour vice de fond (C. 117), l'irrégularité est interruptive du délai de forclusion de l'appel.
Il représente la collectivité des créanciers et a pour mission d'agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Le mandataire judiciaire dresse l'état des créances; il avertit, au vu de la liste des créanciers qui doit lui être présentée dans les 8 jours à compter de l'ouverture de la procédure, les créanciers de l'ouverture de la procédure collective et les invite à déclarer leur créance entre ses mains; il reçoit les déclarations de créance, les vérifie contradictoirement avec le chef d'entreprise, et établit un état précis du passif qui est déposé au tribunal. Redressement Judiciaire. Ultérieurement, au cours de la période d'observation, il consulte les créanciers sur les propositions de règlement des créances établies dans le cadre du plan de redressement ou de sauvegarde; il établit ensuite un rapport sur ces consultations qui est transmis au tribunal. Étant chargé d'établir le cas échéant des relevés de créances salariales en vue de leur prise en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS), il est destinataire des fonds du FNGS qu'il adresse directement aux salariés concernés.
Elle suspend également les poursuites de la part des créanciers, aussi bien en justice qu'en matière exécutoire. Les majorations et intérêts de retard dus sur les créances sont pareillement suspendus. Les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire chargé de la procédure, suivant des délais prévus par le Code de commerce (deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure). Les contrats de travail des salariés se poursuivent de plein droit et ces derniers doivent continuer leur activité. Comment se passe un redressement judiciaire pour les salariés - Banque Mag. Si toutefois des licenciements économiques s'imposent, ils pourront intervenir sur autorisation du juge chargé de la procédure. Comme précédemment évoqué, le dirigeant de l'entreprise n'est pas dépossédé de la gestion de celle-ci, sauf exception décidée par le tribunal. Il subit toutefois une limitation de ses pouvoirs puisqu'il ne peut plus prendre les décisions seul. Il est assisté par l'administrateur judiciaire. Issue et fin de la procédure de redressement judiciaire A l'issue de la période d'observation, un plan de redressement peut être adopté par le tribunal dès lors que la poursuite de l'activité est possible et viable.
LE REPRESENTANT DES SALARIES Le représentant des salariés est un salarié de l'entreprise élu par le comité d'entreprise, ou à défaut par les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Cette fonction est incompatible avec la qualité de parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Il s'agit d'un salarié protégé. Le représentant des salariés a pour mission essentielle de vérifier les relevés de créances résultant des contrats de travail établis par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut saisir l'administrateur, et le cas échéant le juge-commissaire; il communique au mandataire judiciaire ou au liquidateur tous documents et toutes informations utiles pour établir les droits des salariés. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire saint. LE CONTROLEUR Le contrôleur est un créancier désigné à sa demande par le juge-commissaire; celui-ci peut désigner un à cinq contrôleurs parmi l'ensemble des créanciers.