On peut aussi féliciter dans ce domaine Magali Palmira Wora de Real Black Music qui a permis à des artistes gabonais de signer en 2011 en distribution avec Rockstar 4000 une plateforme de vente en ligne sud-africaine. Mais malheureusement cela n'est pas suffisant, car la majorité des artistes ne se sont pas actualisés. De plus, les plateformes de streaming ne doivent pas se satisfaire d'exister uniquement en proposant à la vente des titres ou albums. Site musique gabonaise 2019. Il convient également d'en faire la promotion; ce qui n'est pas évident s'agissant des oeuvres musicales gabonaises sur les plateformes françaises, américaines, anglaises ou même sud-africaines. Pour pallier cette difficulté, il a fallu créer une plateforme de vente en ligne et en streaming 100% gabonaise. En 2017, un entrepreneur gabonais Jaward Bokoum a créé G Store, une plateforme de vente en ligne et de promotion dédiée à la musique gabonaise. Mais c'est avec la crise sanitaire liée à la covid 19 que G Store va véritablement prendre son envol.
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Mais si une application objective de ces conditions était aisée au cas d'espèce compte tenu des variations significatives des chiffres d'affaires, effectifs et moyens d'exploitation des sociétés absorbées, cela n'est néanmoins pas toujours le cas lorsque les variations et modifications subies par les activités précédemment à leur transfert sont moins marquées. Nos équipes restent quoiqu'il arrive à votre disposition pour analyser chaque opération au cas par cas. Tup et déficit reportable policy. [1] Le transfert d'un déficit reportable d'un montant inférieur à 200. 000 euros est en revanche dispensé d'agrément (article 209 II-2 du CGI).
L'article 17 de la loi de finances pour 2017 légalise cette doctrine. L'article 209-I du CGI ne souffre plus d'aucune ambiguïté. Article 209-I du CGI Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1. 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est majorée du montant desdits abandons de créances. Cette disposition s'applique dès les exercices clos depuis le 31 décembre 2012. Tous les contentieux en cours sont donc concernés. Tup et déficit reportable 2020. Exemple Ces deux dernières années, une société clôturant au 31 décembre a réalisé les résultats fiscaux suivants: En 2017: - 1. 700. 000 € (Perte) En 2018: + 2. 000 €. Depuis fin 2017, la société est en procédure de sauvegarde. Elle a bénéficié d'un abandon de créance en 2018 pour 100. Montant Résultat fiscal 2017 (Déficit) (1.
C'est valable aussi bien pour des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés que pour des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu. Dès lors que le régime spécial des fusions ne s'applique pas, il y a taxation immédiate des bénéfices non encore taxés, des plus-values latentes et des subventions d'équipement en cours d'étalement. La règle est la même pour les provisions devenues sans objet et les déficits non imputés sont perdus. Les articles 210-A et suivants du CGI permettent d'atténuer ces conséquences grâce au régime spécial des fusions ou régime de faveur. Il est cependant réservé aux seules sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés. L'appréciation de cette condition se fait à la date de réalisation effective de l'opération de fusion. Tup et déficit reportable online. La fusion simplifiée d'une filiale à 100% bénéficie sans restriction du régime fiscal des fusions c'est-à-dire du principe de neutralité fiscale. Ce principe s'applique lorsque la société absorbante ou société mère s'engage dans le projet de fusion à reprendre les engagements de la société absorbée.
La fraction non utilisée est alors remboursable au terme des 5 années. Il existe un dispositif dérogatoire qui permet à toutes les entreprises ayant reporté en arrière leur déficit de demander le remboursement anticipé au cours de l'année 2009 des créances nées d'une option exercée au plus tard le 30 septembre 2009. Cette mesure permet de ne pas attendre le délai de 5 ans pour se faire rembourser les créances de carry-back, et ainsi d'améliorer la trésorerie et de soutenir l'investissement. Comptabilisation du carry back La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire. Fusions et transferts de déficit : Une simplification bienvenue - Lexton Avocats. D'un point de vue comptable, une double écriture est réalisée: on débite le compte 4442 " Etat - Créances de carry back " et on crédite le compte 699 " Produits - Report en arrière des déficits ". Exemple de report en arrière des déficits Par exemple: une société soumise à l'IS clôture son exercice le 31 Décembre avec un déficit de 900 €. Elle avait réalisé l'année précédente un bénéfice de 18 000 € et a donc payé 6 000€ d'impôt (33, 1/3%).
Or, le bénéfice réalisé n'a pas été distribué aux associés. L'année suivante, la société peut faire un report en arrière des déficits à hauteur de 6000*(33, 1/3) soit 2 000€. Par conséquent, au 31 Décembre, la société comptabilisera sa créance pour un montant de 2 000€ via les comptes 4442 et 699. Utilisation de la créance Les créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos jusqu'au 30 septembre 2009 peuvent, sur demande de l'entreprise, être remboursées en 2009. La demande de remboursement peut porter sur: Les créances constatées au titre des exercices clos et non utilisées à la date du remboursement; Les créances nées du report en arrière des déficits des exercices clos et des déficits reportables des exercices antérieurs pour lesquels aucune option n'a été exercée. Pour les créances détenues dont les soldes disponibles sont restituables sur demande des entreprises. Déficits fiscaux : reportables indéfiniment mais pas « immortels » | Francis Lefebvre Formation. Autres utilisations de la créance de carry back L'entreprise peut, au lieu de demander le remboursement de sa créance, au terme des 5 ans, choisir de l'utiliser pour acquitter les autres dettes fiscales dont elle est redevable ( TVA, IS, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage,... ).