La communication de la note administrative et la contestation La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d'un entretien, par son supérieur à l'agent. Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels. Il doit la rendre signée à son supérieur. Notation fonction publique hospitalier en. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l'agent l'accepte mais cela atteste qu'elle lui a été remise. Si l'agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche. Si l'agent conteste sa notation ou son appréciation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique. Conformément à l'article 65 de la loi 86-33 portant statut de la fonction publique hospitalière, il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu'elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l'administration. Un recours devant le tribunal administratif peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale).
2022 #fonction publique #stagiaire #période probatoire #titularisation #détachement #emplois réservés Outil de priorisation des fonctions Cet outil de priorisation des fonctions recense chacune des fonctions dans un tableau et les compare deux à deux en répondant à la question suivante:... 13 oct. 2021 #priorisation des fonctions #analyse fonctionnelle
L'article 26 de la Loi n° 86-33 précise notamment que: « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Notation et évaluation administrative | CGT CHU MONTPELLIER. Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. L'autorité communique ces lignes directrices de gestion aux agents ». Le Décret n° 2019-1265 est venu préciser les règles et la procédure applicables pour l'édiction de ces lignes directrices de gestion. Il est indiqué que ces dernières visent en particulier « à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes ».
Elles sont mentionnées dans le support de compte rendu d'entretien professionnel. Prévus à l'article 7 du Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 L'agent peut demander au chef d'établissement la révision du compte rendu de l'entretien. Il doit formuler sa demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte rendu. La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental | Portail de la Fonction publique. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de la demande de révision. En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d'établissement à la demande de révision. La CAP peut proposer au chef d'établissement la modification du compte rendu de l'entretien. Le chef d'établissement communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Recours de droit commun L'agent peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Ce recours n'est pas restreint à l'exercice préalable du recours devant l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Il permet également à l'agent de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d'exprimer ses souhaits d'évolution de carrière ».