_ Les cautions sont tenues au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes, pénalités et autres sommes dues. Eléments de la procédure contentieuse: Poursuite article 121 à 123: la douane exerce l'action fiscale tandis que le Ministère public exerce l'action pour l'application des peines. Devant le juge civile pour: exécuter la transaction ou des soumissions contentieuses, poursuites par voies de contrainte, minuties et saisies sur inconnus, mesure conservatoire relative à la poursuite de l'infraction contre une succession. Les contentieux douaniers sans. Devant le tribunal de police: pour les contraventions douanières Devant le tribunal correctionnel: pour les délits douaniers; Devant le tribunal pour enfants: pour les infractions commises par des mineurs Devant la cour d'assise: pour les infractions douanières accessoires à un crime Devant la cour d'appel: en cas de recours suite aux jugements rendus par le tribunal de police ou correctionnel Devant la cour suprême: pour les pourvois en cassation contre les arrêts rendus en appel.
Quant à la procédure judiciaire les agents de douanes ont une compétence générale en matière judiciaire, ils peuvent dresser les actes des huissiers de justices, ils peuvent même défendre la douane à l'audience comme les avocats. A- DEFINITION DE LA NOTION DE CONTENTIEUX DOUANIER. En outre la preuve en matière douanière est complexe car il y a renversement du principe parce que c'est au défendeurs et non au demandeur d'apporter la preuve de ce que le demandeur conteste. Enfin il est impossible pour le juge de donner main levée des marchandises saisies sans avoir juger définitivement le fond de l'affaire. Cependant selon la nature du litige, le contentieux douanier présente également une typologie spécifique des causes et sanctions y afférentes Page suivante: B- LES CAUSES DU CONTENTIEUX ET LES SANCTIONS PRINCIPALES Retour au menu: LA RESPONSABILITE DU CDA FACE AU CONTENTIEUX DOUANIER
Ainsi, toute infraction entrant dans un des champs des missions ci-dessus listées, peut donner lieu à un contentieux de la part de l'administration des douanes. Le Commissionnaire en Douane Agrée L'Acte n° 31/CD-1220 du 14 décembre 1981 régit la profession de Commissionnaire en Douane Agrée dans la CEMAC. Conformément à l'article 1 de cet Acte, sont considérés comme Commissionnaires en Douane Agréés et soumis, comme tels, aux prescriptions édictées par le Code des douanes, toutes les personnes physiques ou morales faisant profession d'accomplir pour autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises, que cette profession soit exercée à titre principal ou qu'elle constitue le complément normal de l'activité principale. Les contentieux douaniers 8. Ainsi, on peut retenir que le Commissionnaire en Douane Agrée joue le rôle d'interface entre l'Administration des douanes et les importateurs ou exportateurs. De ce fait, il est un des acteurs majeurs de la gestion du contentieux douanier car, d'une part, il prend une part active à la gestion des opérations d'importation ou d'exportation et d'autre part, il joue un rôle de conseiller auprès des opérateurs dans la gestion dudit contentieux.