Nos experts juridiques décryptent pour vous le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant. Sont concernés par ces dispositions, les agents publics civils de la fonction publique de l'Etat, hors agents relevant du code de l'éducation, les agents publics de la fonction publique territoriale et les agents publics relevant de la fonction publique hospitalière. Ce décret autorise les agents publics civils à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, sous réserve de deux conditions cumulatives, l'agent doit: élever un enfant de moins de trois ans; être à l'issue de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Autrement dit, cela permet à l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue. Pour les personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit est subordonné: pour les agents concernés à une décision du chef de l'établissement, ou pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Enfin, concernant les modalités de mise en oeuvre de ce temps partiel annualisé de droit, celui-ci n'est pas reconductible et correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100%, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. NOTA BENE: Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022. Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d'agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé. Cette évaluation est présentée au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. La loi transformation fonction publique du 6 aout 2019 a prévu un nouveau cas de détachement à l'initiative de l'administration, le détachement d'office du fonctionnaire sur contrat à durée indéterminée en cas de transfert d'activité exercée par un service public, vers un organisme de droit privé. Le détachement est généralement prononcé par arrêté du ministre sur demande de l'intéressé. Il est de plein droit pour: exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour accomplir un mandat local (dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales). exercer un mandat syndical accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou, suivre un cycle de préparation à un concours Les effets du détachement: le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil sa notation est assurée par le chef de service de l'administration de détachement le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps.
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut: Famille de métier: Bonjour Vous pouvez solliciter un temps partiel, mais il ne sera pas de droit, il sera soumis à avis de votre hiérarchie et à autorisation de votre employeur. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "temps de travail" Autres questions liées à la thématique "temps de travail" travail le dimanche Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile) Je suis contractuelle attachée administrative territoriale Annualisation et congés exceptionnels Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014.
L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d'origine la mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'age prévue par les statuts de son corps d'origine le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée. S'il est détaché d'office sur décision administrative, il est assuré du maintien de sa rémunération antérieure à la passation puis au renouvellement du contrat passé par l'administration avec un organisme de droit privé. Durée et fin du détachement: Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements: La courte durée: 6 mois maximum.
Mon responsable me dit que dans le cas de congés exceptionnels (jours donnés par le maire, jour pour déménagement... )mon jour sera accordé, mais je devrais rattraper mes heures. Est ce exact?
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Pascal Bernard partagera avec nous toutes les épopées de ce caillou bien loin d'être anodin. Date: le samedi 18 juin 2022 Idée sortie n° 233894 Le jazzman François Ripoche a monté un duo sous le nom de Flow avec le danseur Gabriel Um. Ils improvisent danse contemporaine et hip-hop pour des représentation tout terrain. Sorties Tourisme autre Date: du samedi 18 juin 2022 au dimanche 19 juin 2022 Idée sortie n° 238203 visite de la ferme, du maraichage, possibilité de randonnée pour découvrir l'environnement de la ferme pique nique sur place possible visite gratuite Sorties Salon Idée sortie n° 234035 L'association Majuscules organise les 18 et 19 juin 2022, en partenariat avec IBIS & CULTURA, un salon peu ordi- naire entre musique et littérature, à l'hôtel Ibis de Compiègne (Oise – Hauts de France). Centré sur les nouvelles et les premiers romans. Sortie dans l aisne ce week end. Sorties Festival musique Date: du mardi 21 juin 2022 au samedi 16 juillet 2022 Idée sortie n° 240364 Un festival unique en son genre! Depuis 30ans le Festival des forêts renouvelle les formes du concert et vous invite à vivre une immersion dans la nature et des expériences sensorielles inédites.
Sorties Concert autre Date: le samedi 25 juin 2022 Idée sortie n° 239752 Les Restos du Cœur vous présentent l'événement de l'année: la 1ere édition du Bal des Restos. De l'ambiance et de la convivialité au programme! Un événement intergénérationnel qui "mixe les sons et les générations". Sorties Théâtre de rue Date: le samedi 02 juillet 2022 Idée sortie n° 223224 Quatre comédiens, dont l'énergie et le talent sont exceptionnels, se lancent à l'abordage de la piraterie et nous narrent leur Histoire, la vraie, pas celle d'Hollywood aux Caraïbes. Un pur bonheur teinté de rires et d'esprit, pour petits et grands. Sorties Rencontre sportive Date: le dimanche 04 septembre 2022 Idée sortie n° 239762 Courses sont ouvertes à tous, hommes ou femmes, à partir de 7 ans, licenciés ou non. Idées de sorties aux environs de SOISSONS (Aisne). 3 courses enfants + Courses adultes 4. 6km, 11. 4 km, 20, 7 km, Marche de 4. 6 km Sorties Foire Date: du samedi 17 septembre 2022 au dimanche 18 septembre 2022 Idée sortie n° 234723 Nouveau sur Roye venez visiter notre grande foire expo qui se déroulera les 17 et 18 septembre de 10h à 19h a la salle Guy Marechal.
3 – Le parc Canopée Un grand espace pour faire de l'accro-branche, situé à Ambleny. Il existe notamment des pistes à thèmes, comme celle sur les pirates, et adaptées aux plus jeunes comme celle pour les enfants de 3 ans. Il y a également la possibilité de faire du benjee-jump. 4- Axoplage Située à Monampteuil, cette base de loisirs de 40 hectares avec aires de jeux pour les enfants et une plage de 300 m de long et son toboggan aquatique géant, est idéale pour les jours de grand soleil. Des terrains multisports (pétanque, volley…) et des aires de pique-nique sont également disponibles pour une journée en pleine air. Sortie dans l aisne ce week end barcelone. 5 – La frette à Tergnier C'est une base de loisirs avec un plan d'eau de 32 hectares et une plage de sable blanc de 20 000 m². Un toboggan aquatique et des jeux pour petits et grands, ainsi que des kilomètres de promenades pédestres avec parcours de santé, et des aires de jeux (toboggan, pont de singes, balançoires, jeux individuels …) sont à la disposition des enfants, comme des adultes.