2. 5: Le décompte final de salaire Les vacances Lorsque l'année de service n'est pas complète, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de service. Si, lorsqu'il reçoit son congé, le travailleur n'a pas pris toutes les vacances auxquelles il a droit pour l'année en cours, il doit soit les prendre pendant le délai de congé, soit, si l'employeur désire qu'il travaille jusqu'au terme du délai de congé, se les faire payer. Dans ce cas, elles devront figurer sur le décompte final de salaire. Si le travailleur a pris trop de vacances, il devra compenser les jours pris en trop en heures supplémentaires ou les rembourser. Dans ce dernier cas, elles seront retenues sur le décompte final de salaire. (Pour plus de détails, se référer à l'annexe 2. 15) Les heures supplémentaires L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale. Si un terme a été mis au contrat, les heures supplémentaires seront en principe compensées pendant le délai de congé.
Savoir Shop Formation Il n'y a pas de produits dans votre panier Continuer les achats Deutsch Français S'abonner à W+ Login client S'abonner à la newsletter Versandkosten-Kategorien Tous les produits Versandkosten: Downloads Tous les produits Modèle Décompte final de salaire Numéro d'article: G9046 Votre modèle de décompte final de salaire. Forme de produit: Téléchargement Format: Word Taille: 1 page, 107 KB Source: RHPratique PRO Disponible immédiatement CHF 0. 00 TVA exclue 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Rédiger le premier commentaire Les clients qui ont acheté cet article ont également acheté Egalité salariale Aspects juridiques et questions pratiques du principe d'égalité de traitement. CHF 48. 00 L'incapacité de travail Poursuite du paiement du salaire et prestations d'assurance CHF 78. 00 xlsx Calcul des délais tels que continuation de versement du salaire, licenciement et délais de blocage Voici comment calculer correctement les délais de blocage, de continuation de versement du salaire et de licenciement.
• Dans un contrat à durée indéterminée Les éléments de base de calcul sont constitués: D'une part, de la rémunération de prestation de service, composée: - du salaire ou traitement de base, - du salaire pour incapacité de travail, - de l'allocation de congé ou de l'indemnité compensatoire de congé, - des primes, - des commissions, - des heures supplémentaires - et des gratifications. D'autre part, des autres gains et indemnités, composés par: - les soins de santé, - les allocations familiales, - les indemnités de préavis et de licenciement, - les indemnités de logement ou le logement en nature, - les indemnités de transport ainsi que les autres avantages. Pour établir un décompte final, avant de commencer à reprendre les rubriques que nous venons de citer, il faut commencer par identifier le travailleur conformément aux articles 56 à 75 du code de la famille et en énonçant les mentions prévues par l'article 212 du code du travail concernant le travailleur. Après le calcul du solde de tout compte suivant les éléments énoncés, il faut déduire le montant de l'impôt professionnel sur le Revenu, de la cotisation à la CNSS, à l'INPP et à l'ONEM.
Le Tribunal fédéral apris position (ATF 123 III 469) sur cette question: «Un avoir sur l'horaire flexible doit être fondamentalement compensé par du temps libre. Un paiement n'entre en ligne de compte que si les besoins de l'entreprise ou d'autres directives de l'employeur ne permettent pas la compensation à temps de tels avoirs au sein de l'intervalle de temps convenu dans l'horaire flexible et en respectant les éventuelles heures bloquées; dans ce genre de cas, les heures supplémentaires ne sont plus des avoirs sur l'horaire flexible, elles doivent être qualifiées d'heures supplémentaires en tant que telles». En cas de départ, un collaborateur doit donc se voir proposer la possibilité de compenser l'horaire flexible jusqu'à la fin des rapports de travail. Si le collaborateur ne prend pas cette possibilité en considération, les heures sont perdues. Il est donc recommandé d'exiger expressément la compensation lors du règlement du départ. Et que faire lorsqu'un solde négatif de l'horaire flexible existe à la fin des rapports de travail?
CHF 40. 00 zip Téléchargement package Réduction de l'horaire de travail RHT Feuilles Excel, études de cas et articles spécialisés pour le calcul et le décompte de la réduction de l'horaire de travail. Téléchargement package Décomptes de salaires Établir correctement des décomptes de salaires pour des différents cas. CHF 50. 00 Les assurances sociales au quotidien III Un expert en assurances sociales reconnu, propose plus de 140 situations entièrement nouvelles, en complétant celles publiées à ce jour. à partir de CHF 68. 00 Newsletter Conseil
Les budgets des salaires pour un emploi rétribué au mois ou à l'heure et les décomptes de salaire pour un emploi rétribué au mois ou à l'heure peuvent être établis à l'aide des documents excel ci-dessous. Remarque: Seuls les taux de cotisation des caisses cantonales de compensation familiale pour le financement des allocations familiales (allocations pour enfant, de formation professionnelle, de naissance et d'adoption) sont pris en compte dans les modèles de calcul. Les différents taux de cotisation cantonaux pour le financement des autres tâches transférées à la caisse de compensation familiale (indemnité d'adoption, allocation intégrative, etc. ) doivent être ajoutés séparément. Vous trouverez ici des informations sur les genres et les montants des allocations familiales en vigueur dans les différents cantons.
Dernier décompte de salaire Le décès d'un employé met un terme au rapport de travail (art. 1 CO). Tous les droits découlant des rapports de travail sont exigibles à la date du décès. Le décompte de salaire final doit inclure le salaire jusqu'à la date du décès, y compris tous les éléments du salaire (voir ci-dessus), les congés non pris, les heures supplémentaires, le travail supplémentaire, etc. Le montant résultant de ce décompte de salaire est inclus dans la succession et peut être transféré sur le compte de salaire de l'employé. En contrepartie, les héritiers doivent restituer à l'employeur tous les objets encore en possession du défunt, tels que l'ordinateur portable, la voiture de service, les clés, etc. Pour toute question, Madame Eva Bruhin, suppléante de la cheffe de la division Politique patronale, se tient volontiers à la disposition des entreprises membres de Swissmem ( noSpam).