Avec la loi « ALUR », pour la première fois, les propriétaires bailleurs auront l'obligation de produire un état de l'installation électrique du logement. Car une installation électrique vieillit. On estime que chaque année, environ 300. 000 installations deviennent dangereuses sans entretien. Une installation devient dangereuse en effet au bout de 10 ans. Sur quels points de contrôle porte ce diagnostic électrique obligatoire à la vente ?. Par conséquent, sa qualité et sa sécurité dépendent de la seule attention que lui porte l'occupant ou le propriétaire du logement, notamment en réalisant régulièrement une maintenance minimale ou la mise au normes, avec par exemple le contrôle du tableau électrique (ex. resserrage des câbles), le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuits ou des fusibles. Ainsi, l'association d'intérêt général « Promotelec » rappelle les 6 exigences minimales de sécurité électrique à respecter en la matière, avec: la présence d'un appareil général de commande et de protection (disjoncteur) facilement accessible: cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de toute installation électrique.
Les principales anomalies du diagnostic électricité Anomalie B. 1. 3 b – Dispositif de coupure d'urgence non accessible directement ANOMALIE B. 3 b: Le dispositif assurant la coupure d'urgence n'est pas situé à l'intérieur du logement ou dans un emplacement accessible directement depuis le logement. SOLUTION: Installer un interrupteur général permettant d'interrompre, en cas d'urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de l'alimentation électrique en cas d'incendie, d'intervention sur l'installation ou de danger. Cet interrupteur doit être placé à l'intérieur du logement (ou dans un local annexe à condition que l'accès soit direct depuis l'intérieur du logement), à une hauteur maximale de 1, 80 m, en veillant à ce que son calibre soit adapté (voir ci-dessous Anomalie B. 4. 3 i). Anomalie B. 2. 3. 1 h et B. 1 i: Dispositif de protection différentielle non fonctionnel ANOMALIE B. Gaz et électricité : Les anomalies les plus fréquentes - Adicee. 1 h: Au moins un dispositif de protection différentielle ne fonctionne pas pour son seuil de déclenchement.
En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation (norme NF C 15-100). Liaison équipotentielle dans une cuisine – Alimentation de l’installation – Forum. Il convient toutefois de signaler que si une installation est conforme à la NF C 15-100 (logements neufs & rénovation totale), elle ne générera pas d'anomalie au sens de la XP C 16-600 (mise en sécurité). Le diagnostic électricité: • porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation; • concerne l'ensemble des circuits électriques du logement, à l'exception des réseaux de communication (télévision, téléphone, informatique, alarme, etc. ); • ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique, mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Le rapport de visite Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport de visite rendant compte de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit signaler chaque anomalie relevée en précisant sa localisation ainsi que son numéro d'article (référence) accompagné du libellé correspondant, tels que définis par la norme XP C 16-600.
Anomalie B. 3 i: Calibre de l'interrupteur de coupure d'urgence inadapté ANOMALIE B. 3 i: Le courant assigné de l'interrupteur assurant la coupure de l'ensemble de l'installation n'est pas adapté. Remplacer l'interrupteur par un interrupteur de calibre adapté, c'est-à-dire supérieur ou égal au courant de réglage maximal du disjoncteur de branchement (exemple: pour un disjoncteur de branchement 15/45 A, installer un interrupteur 45 A). Anomalie B. 6. 1 a: Matériel interdit en salle de bain ANOMALIE B. 1 a: Local contenant une baignoire ou une douche: l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier – respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). Selon le cas, déplacer le matériel interdit dans une zone donnée vers une zone où il est autorisé, remplacer ce matériel par un autre ayant les caractéristiques requises, voire cloisonner la douche ou la baignoire afin d'en limiter les zones dangereuses.
Dans les faits, le notaire refusera la signature de l'acte Le diagnostic de l'installation électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié. La constatation de non-conformité d'une installation n'entraînera pas l'obligation de réaliser les travaux de mise en conformité, même minimale. Le diagnostic a pour vocation d'informer clairement l'acquéreur de l'état de l'installation du bien dont il va faire l'acquisition, et il protège le vendeur contre tout recours de l'acheteur au titre des vices cachés. Texte: Christian Pessey