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Alexis Thiebaut (journaliste) Patrick, que doit-on préférer finalement? Est-ce une promesse de vente ou un compromis de vente? Alexis, les deux mécanismes sont assez proches. En réalité, je n'ai pas de préférence et nous ne pouvons pas donner une préférence à l'un ou l'autre. Si les contrats sont bien rédigés ils sont tous les deux sécurisés. Dans le compromis de vente les deux parties sont engagées et en cas de défaut d'une des parties, chaque partie peut contraindre l'autre en exécution forcée. C'est-à-dire qu'on peut demander au juge de faire réaliser l'obligation du vendeur ou de l'acquéreur qui fait défaut. Dans une promesse de vente, certes il n'y a que le vendeur qui s'est engagé, mais l'acquéreur a lui aussi pris des engagements, notamment de tenir son prêt dans certains délais. S'il ne réalise pas ses engagements il a des sanctions, des indemnités à verser. Compromis de vente par notaire qui tarde [Résolu]. Par ailleurs, dans les promesses de vente reçues par les notaires, généralement il est inclus une clause d'exécution forcée qui confère à la promesse de vente la même sécurité que le compromis de vente.
Beaucoup d'intermédiaires en immobilier ne rédigent pas eux-mêmes le compromis de vente et font déposer le dépôt de garantie auprès du notaire. Sur ces sujets, il faut bien différencier les agents immobiliers des mandataires immobiliers. Cela est intéressant, vous nous dites qu'il y a une différence entre agent immobilier et mandataire immobilier? Bien sûr! Un agent immobilier est un professionnel qui a une obligation de formation, qui est déclaré et habilité à rédiger des compromis de vente. Bien Préparer son RDV chez le Notaire | Bouygues Immobilier. Il est titulaire de la carte T (comme transaction) et il est couvert par des assurances et garanties financières obligatoires. Un mandataire immobilier est titulaire d'un mandat donné par un agent immobilier pour faire la publicité des biens à vendre, les faire visiter, trouver des acquéreurs, suivre les dossiers jusqu'à la signature de l'acte. Il n'a pas lui-même la carte T. Evidemment, l'agent immobilier fait aussi la publicité, les visites et le suivi des dossiers mais au moment du compromis il y a une vraie différence: l'agent immobilier a la possibilité de rédiger et faire signer le compromis de vente, c'est ce qui arrive en général, à part pour les cas complexes.
Claudine, pas d'inquiétude. Une promesse de vente reçue par un notaire est très sécurisée. Confinement : comment gérer la signature d’une promesse ou d’une vente immobilière ? | Notaires de France. Ce qui est important c'est que les deux contrats contiennent bien toutes les clauses suspensives, les conditions de la vente, les contraintes et une clause d'exécution forcée. A consulter: Ne peut-on pas signer l'acte de vente sans promesse? Pour participer à la prochaine émission Les Rendez-vous du Notaire, posez votre question sur notre page dédiée! Ouvrir un dossier de vente
Bonjour, Mes frères et soeurs et moi avons vendu l'appartement de ma maman décédée en 2009. Il y avait un locataire donc nous avons été obligé d'attendre la fin de son bail en Novembre 2011 pour le mettre en vente. Fin août 2012, un futur acquéreur nous a fait une proposition écrite d'achat que nous avons acceptée. Le 10 sept 2012, tous les papiers (proposition écrite de l'acheteur, procuration de tous les membres de l'indivision) ont été remis au notaire pour signer le Compromis de Vente. Rendez vous notaire compromis de vente hilti store. Or, il s'avère qu'au 23 sept 2012, toujours rien du avons un mal fou à avoir la personne qui s'occupe de cette négociation au téléphone...! 15 jours pour établir un compromis (et peut-être 3 semaines!!! ) nous semble énorme. Et surtout le fait de ne pas pouvoir joindre qui que ce soit chez le notaire! Si l'acheteur éventuel se désiste à cause de l'attente de la signature de ce compromis qui n'arrive toujours pas, avons-nous un recours quelconque par rapport au notaire? Nous vous remercions de votre aide à y voir plus clair.
Créez votre compromis de vente Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction est avocat au Barreau de Paris depuis 2008. Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc. Rendez vous notaire compromis de vente luxembourg. ) et de la construction et en droit commercial (recouvrement de créances, cessions de fonds de commerce, etc. ). Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011. Dernière mise à jour le 19/01/2022