2 16 mars 2000, n° 95-13210; Cass. 2 28 février 2006 n° 04-14696). Sous-section I : Les jugements avant dire droit. | Articles 482 à 483 | La base Lextenso. Il y a lieu alors de signifier l'acte selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile ou bien en un autre lieu à toute personne habilitée à recevoir l'acte. L'article 693 dudit code prescrit ces conditions à peine de nullité. S'agissant des faits de l'arrêt objet du présent article, dans une affaire plaidée devant le JEX de CHALON et la Cour d'appel de DIJON par la SCP DESBOS BAROU, le commandement de payer avait été signifié au domicile d'un associé minoritaire (s'étant déclaré habilité à recevoir l'acte) et donc dans un lieu autre que le siège social (établissement). Il appartenait par conséquent à l'huissier de justice d'indiquer dans son acte les constatations lui ayant permis de conclure à l'absence d'établissement qui seules l'autorisent à signifier dans un autre lieu. De toute évidence, si l'huissier s'était contenté de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses comme l'y autorise l'article 659 du Code de procédure civile, il n'y aurait pas eu de difficulté.
[S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement, M. [S] ayant communiqué son contrat de travail dans le cadre de la première instance; qu'en jugeant régulière la signification faite au domicile de M. Décision - Pourvoi n°20-20.655 | Cour de cassation. [S] entre les mains de son épouse sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6) si l'huissier n'était pas en mesure de signifier l'acte à personne, au lieu de travail de M. [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile; 3°) Alors que la signification à personne sur le lieu de travail de l'intéressé ne constitue pas une atteinte à sa vie privée; qu'en énonçant, pour juger que l'huissier n'avait pas à signifier le jugement au lieu de travail de M. [S], qu'une telle procédure « pourrait être constitutive d'une violation de la vie privée », la cour d'appel a violé les articles 654 et 689 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du code civil.
Sommaire La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire Texte de la décision CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 253 F-B Pourvoi n° C 20-19. Article 655 du code de procédure civile vile du burundi. 655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022 Mme [K] [P], épouse [N]-[V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19. 655 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
C... B..., associé de la SCI, au domicile de ce dernier, situé [... ], qui l'a accepté et a déclaré être habilité à recevoir l'acte, le domicile étant confirmé par la personne rencontrée. Article 655 du code de procédure civile vile maroc. Il en déduit que cette signification constitue une signification à personne régulière, l'huissier instrumentaire n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne qui a accepté la remise de la copie de l'acte. 11. En se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucune de ses constatations que la SCI ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, dans ce cas, lui être notifié en application du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Une telle décision ne peut qu'être saluée compte tenu des conséquences que peuvent avoir les actes signifiés par huissier de justice.
Par cette formulation, la cour de cassation écarte la sanction de la nullité pour vice de forme au profit de l'inexistence, qui, à la différence de la première, ne nécessite pas que soit rapportée la preuve de l'existence d'un grief.
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Toutefois, un taux moins élevé est plus approprié dans les circonstances actuelles", a estimé Alfa-Bank dans une note. La baisse du taux directeur doit en effet en principe avoir une influence sur le cours du rouble, les emprunts devenant moins attractifs pour les investisseurs, ce qui affaiblit la devise. "La force du rouble est le reflet des prix élevés du pétrole et de l'énergie, mais surtout de la chute des importations due aux sanctions", a observé dans une note Timothy Ash, de Bluebay Asset Management. 70 ans de règne d'Elizabeth II: le Royaume-Uni se prépare à la fête. "Cela suggère que la croissance va continuer à être malmenée, il est probable qu'il y ait une profonde récession cette année. Une devise forte n'aidera pas et pèsera sur les revenus des exportations de pétrole qui vont dans le budget". Mercredi, le porte-parole du Kremlin Dmitri Peskov a assuré que le gouvernement suivait de près la situation autour de la devise russe. Cette dernière, qui tournait autour de 80 roubles pour un dollar et 90 roubles pour un euro avant le 24 février, jour de l'entrée des troupes russes en Ukraine, s'est d'abord fortement affaiblie, avant de se ressaisir à partir du 9 mars et d'atteindre des niveaux qui n'avaient plus été observés depuis 2018 pour le dollar et 2015 pour l'euro.
À quel niveau est-on riche, pauvre ou moyen? INTERNATIONAL Guerre en Ukraine: les combats se rapprochent de Severodonetsk, selon le gouverneur. Les combats avec les forces russes ont atteint la périphérie de Severodonetsk, ville de l'Est de l'Ukraine où la situation est «très difficile», a annoncé mercredi le gouverneur de la région. « Les troupes russes ont avancé pour être si proches qu'elles peuvent tirer au mortier » sur Severodonetsk, a indiqué sur Telegram Serguiï Gaïdaï, ajoutant que la ville « est tout simplement en train d'être détruite ». Pékin dénonce l'offensive économique de Joe Biden en Asie. La Chine demeure persuadée que le temps et la géographie jouent en sa faveur pour réaffirmer sa prééminence commerciale historique dans la région. Espionnage: le gouvernement catalan accuse. L'espionnage de dirigeants catalans par Madrid menace la stabilité du gouvernement de Pedro Sanchez. Piece 2 euros fautée sur. Xinjiang: une fuite de fichiers jette une lumière crue sur les détentions des Ouïghours. Le chercheur allemand Adrian Zenz a reçu des documents d'une source anonyme.