Jacques de Latude est mandataire judiciaire auprès des Tribunaux de Bordeaux depuis 2020. Auparavant, il a été formé dans une étude parisienne et a pu traiter à cette occasion des dossiers variés et de toute taille allant du commerce de proximité à la société industrielle transnationale. Diplômé du Master 2 de droits des entreprises en difficulté de la Sorbonne en 2015 et de l'EM LYON ( programme Grande Ecole) en 2010, Jacques de Latude est titulaire de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire depuis 2019.
La sauvegarde de justice La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits. Mandataire judiciaire bordeaux gironde. Les personnes concernées sont des personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante, dont les facultés sont durablement atteintes et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple: tutelle ou curatelle). Pour plus d'information vous pouvez consulter le document joint de la Direction Générale à la Cohésion Sociale Mesures de protection juridique-Document de la DGCS Les modalités d'accompagnement du majeur protégé et offre de service Vie de la mesure (loi du 5 mars 2007 et art.
Bienvenue sur le site Web de l'étude de Laurent Mayon Vous êtes: Salarié d'une entreprise en difficulté Dirigeant d'une entreprise en difficulté Créancier et vous avez reçu un identifiant et un mot de passe. Alors Identifiez-vous afin de récupérer de nombreuses informations spécifiques. Elles sont mises à jour régulièrement. Ceci est le site web 100% compatible Gemarcur. Diplôme d'université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Faculté de droit et science politique. Politique de protection des données: Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre lors de l'exécution des missions qui nous sont confiées ainsi que les pièces justificatives y afférentes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SELARL Laurent MAYON durant la durée du mandat. A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives, pendant dix ans au maximum et aux seules fins suivantes: - probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés; - probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.
Ce recueil est obligatoire. La volonté de la personne ainsi exprimée permet de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens de sa réalisation avec ou sans la participation de l'usager. Dans ce document, il est indiqué notamment la nature et les objectifs généraux de la mesure, le contenu de la prise en charge (attentes et actions à mettre en œuvre), les modalités d'accueil et d'échanges, la participation financière de la mesure. Mandataire judiciaire bordeaux du. Lorsque la personne n'est pas isolée, il peut être intéressant (avec son accord) de consulter son entourage (parents, conjoint, enfants, proches, etc. ) qui peut alors constituer une ressource. Cette consultation est parfois nécessaire pour les personnes qui ne sont pas en mesure d'exprimer une volonté éclairée. Géolocalisation Afficher une carte plus grande Adresse administrative 303 boulevard Wilson 33200 Bordeaux France Téléphone 05 56 01 40 40 (lundi - vendredi 9h - 12h) E-mail du contact Direction de l'établissement Stéphan GARCIA Autre contact Dominique PROVENZA, Directeur adjoint