Le prix d'un marché public doit varier en fonction de paramètres objectifs, qui ne dépendent en principe pas de la volonté des parties. Modèle gratuit de lettre d’augmentation de loyer – E-Gérance. La révision doit être un outil de traduction fidèle de l'évolution du prix des prestations qui constituent le marché pendant son exécution. Un indice/index trop général videra la révision de son objectif. La formule de révision du prix peut comporter une partie fixe et une partie variable (régulièrement recalculée sur la base de l'évolution des indices ou des index la composant) Une clause de révision des prix doit prévoir: – la date d'établissement du prix initial; – les modalités de calcul de la révision; – la périodicité de la mise en œuvre de la révision. Pas de copier-coller pour les clauses de prix: Il est vivement déconseillé de recopier les clauses relatives au prix d'anciens contrats, sans avoir soigneusement examiné leur régularité (évolution du droit ou de la jurisprudence), leur compatibilité avec les clauses du nouveau marché (durée du marché et forme du prix par exemple), les documents de la mise en concurrence et, surtout, leur bonne adéquation à l'objet même du contrat, et l'existence des indices correspondants.
Les parties peuvent également déterminer une formule d'indexation qui permet de compenser l' évolution des cours de change ou une formule destinée à compenser les variations du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des biens ou les coûts de formalités douanières ou fiscales non prévues au moment de la conclusion du contrat. Clause de révision de prix moodle la. Les modalités de révision doivent être claires et précises et comprendre des bases de calcul quantifiables ainsi qu'une formule qui détermine la manière dont le prix est modifié. Les parties ne peuvent en effet se contenter de préciser que le prix ou la rémunération est indexé « en fonction de l'évolution de la situation économique ». Une clause rédigée de la sorte serait inapplicable et chaque partie serait tenue de respecter les prix initialement convenus malgré l'évolution effective des coûts ou de la conjoncture économique. Retour aux fiches
Cet indice est revu et publié chaque trimestre par l'INSEE et sert de référence pour calculer la hausse d'un loyer. Dans les faits, l'indexation du loyer ne peut pas excéder la variation annuelle de l'indice. Vous ne pouvez donc pas augmenter votre loyer au hasard. Clause de révision de prix moodle des. Vous êtes tenu de respecter cet indice de révision, sous peine de devoir rembourser le loyer trop perçu à votre locataire. L'importance de la lettre d'AUGMENTATION de loyer Vouloir augmenter le loyer de votre logement peut avoir une incidence sur la relation que vous entretenez avec votre locataire. Ainsi, il est particulièrement important de ne pas vous tromper dans la communication des éléments de loyer révisés. Qu'est-ce qu'une lettre d'augmentation de loyer? La lettre d'augmentation de loyer est le document transmis au locataire qui stipule le nouveau loyer à payer, ainsi que la date d'application effective de la hausse. Elle reprend le loyer actuel, les indices de révision de loyer des deux derniers trimestres, tout comme le loyer futur et la provision sur charges.
Convenir d'une formule de révision des prix entre un acheteur et un fournisseur est un bon moyen de détailler la structure de coût de ce dernier et de se faire une idée de sa marge bénéficiaire. 1. L'importance de maîtriser l'évolution des prix La maîtrise de l'évolution des prix est un critère essentiel à la performance des achats et à la préservation de l'équilibre économique d'un marché. C'est pour cela qu'un acheteur, qu'il soit public ou privé, doit être capable de rédiger et d'appliquer une clause financière de révision des prix qui soit la plus adaptée à l'objet de son marché. Clause de révision des prix - Dossier spécial : Clause de révision des prix | Éditions Weka. Les collectivités locales et les entreprises doivent pouvoir identifier et prévoir les évolutions de références d'indexation profitables aux deux parties. Afin de simplifier cette tâche complexe, les experts du pôle Information Économique accompagnent les professionnels du privé et du public sur toutes les questions relatives à la révision de prix, notamment sur les indices et les pondérations à retenir. Ces barèmes sont recueillis parmi des milliers de références économiques fournies à la fois par des institutions privées et l'administration publique.
Dans les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, vous aurez nécessairement une part importante de fournitures de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. La révision de prix s'impose de droit (articles 18-V et 198-V du CMP), avec au moins une référence aux indices officiels de fixation des cours de la fourniture (ou de la matière première) concernée. Clause de révision de prix moodle france. Actualisation-Révision recalcule vos prix en tenant compte de ces fluctuations du coût des matières premières et matériaux en se basant sur les index BT officiels publiés par l'Insee. Dans cet outil, vous disposez de deux options: L'actualisation, qui prend en compte la variation de prix entre la date d'établissement du devis et la date de début des travaux. La révision, qui vous permet de prendre en compte les variations de prix depuis la date d'établissement des prix jusqu'à la date des situations intermédiaires. Dans la plupart des marchés, une neutralisation sera appliquée par l'intermédiaire d'un délai de neutralisation pour l'actualisation et d' une partie fixe pour la révision.
Bon à savoir: lorsqu'un index ou un indice correspond aux produits ou aux prestations, l'acheteur peut créer une formule en se basant sur une unique référence. A contrario, si les objets du marché sont variés par nature, l'acheteur devra élaborer une formule de révision des prix sur mesure ou paramétrique au regard de l'analyse des coûts des prestations. 2. Les clauses de révision annuelle des prix. Formule de révision des prix Une révision des prix consiste à tenir compte de l'évolution des conditions économiques, en hausse comme en baisse, des principaux facteurs de coût d'un marché. Cette formule s'exprime habituellement de la façon suivante: P = PO (a + b M/MO + c S/SO + d BS/BSO) P prix à payer M indice révisé matières premières P0 prix de référence ou d'origine M0 indice d'origine matières premières a coefficient de frais généraux ou de partie fixe S indice révisé salaires b coefficient applicable aux matières premières S0 indice d'origine salaires c coefficient applicable aux salaires BS indice révisé biens et services d coefficient applicable aux biens et services BS0 indice d'origine biens et services 3.