Si le premier chiffre après la virgule est inférieur à 5, il arrondit au nombre inférieur; si le premier chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, il arrondit au nombre supérieur. Exemple: Le juge établit une ordonnance pour une affaire de baux d'habitation au fond (21 UV) dans laquelle l'avocat a assisté au titre de l'aide juridictionnelle plusieurs bénéficiaires de l'aide totale dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire. Sur l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnel sur les délais d'appel. Par Jean Besse, Magistrat honoraire.. Dans ce cas, l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 précité prévoit une réduction de la part contributive de l'Etat de 30% pour la deuxième affaire, de 40% pour la troisième, de 50% pour la quatrième, et de 60% pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires. Le montant de la part contributive de l'Etat pour la deuxième mission est alors, après réduction: 21 UV x 70% = 14, 7 UV, arrondi à 15 UV. Le juge porte donc 15 UV sur l'ordonnance. Pour la cinquième mission, le juge réduit de 60% la part contributive de l'Etat.
En conclusion, pour que la date du paragraphe III soit respectée, il me semble nécessaire que la date du paragraphe IV soit le 11 mai 2017. Ce paragraphe pourrait ainsi s'écrire: IV. - Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du lendemain de la publication du présent décret. (11 mai 2017).
Le nombre d'unités de valeur ainsi calculé comporte deux chiffres après la virgule. Exemples: 1° Le greffier établit une AFM pour une mission de divorce pour faute achevée en 2002 (soit 36 UV) comportant un incident (3 UV) et une enquête sociale (2 UV). Le taux d'admission à l'aide partielle est de 15%. Le montant total d'unités de valeur porté sur l'AFM par le greffier est de 36 + 3 + 2 = 41 UV. La CARPA calcule le nombre d'unités de valeur, après réfaction correspondant au taux d'aide partielle, de la façon suivante: 41 UV x 15% = 6, 15 UV. 2° Le greffier établit une AFM pour une mission relative à une instance au fond en matière de baux d'habitation: 21 UV. Décret aide juridictionnelle auto. Le taux d'admission à l'aide partielle est de 15%. par le greffier est de 21 UV. 21 UV x 15% = 3, 15 UV. II.