Rencontrer pour la première fois son avocat peut être source d'anxiété, d'autant plus que votre problème juridique sera généralement très personnel. Afin d'éviter le coup de stress et de ne rien oublier qui pourrait être utile pour faire démarrer le travail de votre avocat au plus vite, voici quelques conseils pour préparer votre première consultation. A préparer avant la consultation Constituer un dossier le plus complet possible Tout d'abord, regroupez tous les documents relatifs au dossier. On privilégiera des copies aux originaux sauf dans certaines affaires où le document original est obligatoire, dans ce cas l'avocat vous le notifiera. Les documents utiles à l'avocat varient selon les affaires et les spécialités du droit. Par exemple: En droit des sociétés, pour créer son entreprise il faut fournir les fiches d'état civil, la situation patrimoniale, le projet d'entreprise ainsi que l'éventuelle demande de subvention. En droit de la famille, pour une procédure de divorce, il est nécessaire de présenter à son avocat l'extrait de l'acte de mariage, une copie de votre livret de famille, l'extrait d'acte de naissance, le contrat de mariage s'il en existe un et une déclaration d'impôts.
Questions fréquemment posées Vous rencontrez un problème juridique, vous avez des démarches administratives ou judiciaires à effectuer? Un avocat est la personne la plus appropriée pour vous conseiller, vous orienter et vous accompagner. Sachez qu'un premier rendez-vous en cabinet n'est pas forcément synonyme de mise en route d'une procédure judiciaire longue et couteuse. Au contraire, cette consultation peut permettre de cerner précisément votre problématique sur un plan juridique, et de trouver les solutions adaptées! Un avocat, c'est le professionnel du droit qui vous accompagne le plus tôt possible pour « tenter d'éviter que vos petits ennuis se transforment en gros problèmes ». Si rencontrer physiquement votre avocat ne vous semble pas nécessaire, vous pouvez aussi le contacter via téléphone, par visioconférence, et/ou via des questions écrites. Que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou une collectivité publique, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec un avocat.
Le premier entretien avec votre avocat est un moment important dans vos démarches juridiques. Vérifier bien que votre problème rentre bien dans son champ de compétence avant de programmer un rendez-vous avec lui. Vous pouvez vous référer à cette page (" Les spécialités de l'avocat") pour en savoir plus. Voici quelques conseils qui vous permettront de commencer cette relation de confiance sur des bases solides en répondant à ces trois questions: Il est important de préparer votre premier rendez-vous avec votre avocat pour l'aider à bien comprendre les tenants et aboutissants de votre litige et avoir une vision claire de la situation. Votre avocat aura besoin d'avoir un exposé clair de votre litige pour vous dire si une action en justice est nécessaire au regard de la loi. Les honoraires de votre avocat sont basés sur le temps passé avec vous, tirez donc le meilleur parti de ce moment. Pour ce faire, avant le rendez-vous: Constituez un dossier avec tous les documents pertinents que vous aurez préalablement rangés, pensez à en faire des copies.
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Dénomination du Cabinet Nom et Prénom de l'avocat Adresse Code postal / ville Objet: demande de représentation dans un litige Maître, Je suis actuellement en conflit avec ____________ ( nom, prénom, qualité: mon employeur, mon voisin, mon époux) en raison des faits suivants: _______________ ( expliquez en détails votre situation, le litige). Je souhaiterais engager une action en justice pour trancher ce litige et faire appel aux services d'un avocat pour m'assister/me représenter en justice. OU: Je souhaiterais démêler cette situation au plus vite et donc faire appel aux services d'un avocat pour m'assister et me conseiller. OU, si vous avez été assigné en justice devant un Tribunal où la représentation par un avocat est obligatoire: J'ai été sommé(e), par cette assignation, de constituer avocat et donc de charger un avocat de me représenter lors de cette procédure. OU, : Je souhaiterais me défendre suite à l'engagement de cette action en justiceà mon encontre et faire appel aux services d'un avocat pour m'assister/me représenter en Justice.
Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage. Celui-ci doit être fixé avant tout travail et faire l'objet d'un écrit. La rémunération au pourcentage est souvent associée aux actions en dommage. N'hésitez pas à interroger votre avocat sur le coût des démarches ou de la procédure à engager, les méthodes de calcul des honoraires, les éventuelles informations manquantes. Enfin, quel que soit le mode de facturation adopté, assurez-vous qu'il soit établi par écrit entre votre avocat et vous. Il est par ailleurs normal que votre avocat sollicite une provision sur ses honoraires. En effet, elle lui permettra de commencer à travailler sur votre affaire. Bien évidemment il doit vous délivrer une facture. Après le premier entretien, il vous informera de chaque étape utile de votre dossier. Il n'est en conséquence pas utile que vous demandiez un compte-rendu de chacune des diligences de votre avocat, vous serez uniquement informé de celles qui peuvent avoir une incidence sur le résultat ou le coût, ceci dans une optique de transparence et d'efficacité.
Il arrive parfois dans la vie où vous êtes convoqué devant la Justice pour justifier d'une infraction pénale. Vous devez alors vous défendre à l'aide d'un avocat. Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire face à cette affaire, il vous est possible de se faire attribuer un avocat commis d'office. Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office? La commission d'office d'un avocat entre donc dans le cadre du système de l' aide juridictionnelle en matière pénale. Ainsi ils interviennent dans les cas de gardes à vue, de comparutions immédiates, de mises en examen, et généralement dans les procédures criminelles ou correctionnelles. Un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier ou par le président de la Cour d'assises, afin de vous représenter à votre procès. Un avocat commis d'office a cependant le droit de refuser de vous représenter, mais uniquement en justifiant son impossibilité de vous défendre. Vous pouvez également refuser de vous faire représenter par l'avocat désigné à titre de commission d'office, mais il faut adresser une lettre au bâtonnier afin de le dessaisir et d'en nommer un nouveau.
En effet, de façon constante, les juridictions considèrent que la personne qui fait elle-même les travaux est parfaitement au courant des vices pouvant affecter lesdits travaux. Et cette appréciation est valable même si la personne n'a pas de connaissances spéciales en bâtiment, voire est un bricoleur du dimanche. En substance, il s'agit de protéger l'acheteur contre le vendeur négligent, qui a fait des travaux de piètre qualité, sans se donner la peine de faire les recherches nécessaires pour qu'ils soient conformes, ou sans vouloir s'adresser à un professionnel. C'est une solution équilibrée, qui évite que des acheteurs de bonne foi ne se retrouvent sans recours à cause d'un vendeur peu soigneux. Forum Bois.com : Structure en bois pourrie dans un vieux mur + vrillettes = que faire ? | Bois.com. Cela évite aussi le cas où le vendeur a « bricolé » sa maisons à la va-vite pour la rendre présentable et la vendre, et contre lequel il serait toujours difficile de rapporter la preuve de la mauvaise foi. Bref, acheteur, lorsque vous achetez un bien immobilier, vérifiez toujours si votre vendeur a fait des travaux.
Faux. Ce que vous affirmez concerne les pros. En ce qui concerne les particuliers, il faut effectivement que l'ex proprio ait eu connaissance du problème et qu'il l'ai masqué. Et là le stress pour l'acquéreur c'est la charge de la preuve... ;-) si vous voulez vous retourner contre le proprio pour si peu et bien abandonnez toute idee d acheter une maison a renover, un peu d huile de bras et quelques planches et hop le tour est joué... c est toujours une grosse erreur de donner les clefs avant de signer les actes, et aussi d entreprendre des travaux tant que vous n etes pas proprietaires, je sais de quoi je parle pour avoir deja eu pas mal de soucis a cause de ca... un hourdis pourri? C est bien la premiere fois de ma vie que j entend ca;-) peut etre parlez vous d un madrier? Ca se coupe et ca se repare n ayez crainte;-) Voici un lien un peu plus intéressant (plus clair) que celui des notaires. Corrosion : vice caché ? - Législatif et Admin. - Vie Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. ici D'après moi, la notion de vice apparent et caché ne fait aucunement la différence entre pro et particulier.
Les barrages se forment l'hiver par le gel de l'eau de fonte sur le débord du toit. Ils se forment forment aussi aux noues et aux intersections. Plancher pourri vice cache derrière. L'inspection aux instruments de la toiture indique l'eau s'infiltre alors entre les bardeaux par des barrages ou des embacles de glace qui se forment dans les noues ainsi qu'à la jonction de la toiture et des murs. Le Code du bâtiment spécifie que la toiture doit être protégée par une couverture et par des solins mis en oeuvre de façon à permettre l'écoulement des eaux de pluie et à prévenir l'infiltration de l'eau retenue par des barrages de glace. L'omission d'une protection adéquate contre l'infiltration par les barrages de glace constitue un vice de construction de la toiture au rapport de l'inspection. Toiture barrage de glace BEBEXPERTS Une infiltration par un barrage de glace sur la toiture, détectée à temps, évite des dommages et dégats d'eau importants aux plafonds, murs et planchers de l'étage au dessous. L'infiltration provenant du solin de toiture L'inspection révèle que le solin entre le toit et les revêtements de murs peuvent être inadéquats ou mal placés.