Cour d'appel de Rennes, Chambre des expropriat., 26 novembre 2010, n° 10/00538 Désistement […] — Les dispositions de l'article R 16-3 du Code de l'Expropriation pris en sa rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et les articles 399, 400, 401, 403, 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Lire la suite… Expropriation · Épouse · Commissaire du gouvernement · Consorts · Département · Avocat · Désistement · Dessaisissement · Commune · Veuve 3. Cour d'appel de Lyon, 4 septembre 2013, n° 12/08423 Désistement […] PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Charles GOUILHERS, Président de la CHAMBRE SOCIALE B; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la SARL ENTREPRISE MICHEL GUILLERMIN se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Lire la suite… Entreprise · Appel · Désistement · Homme · Formation · Intimé · Décision du conseil · Instance · Ordonnance · Avocat Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Article 384 et 385 du code de procédure civile vile canlii. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence: Constatons le désistement d'appel parfait de la société [1]; Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG: 19/12465; Annulons les convocations pour l'audience prévue le 14 novembre 2022 à 9h00.
Quand il considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé. Le juge va rendre des jugements (qualifiés d'ordonnance) qui auront une certaine autorité. Il peut prendre des décisions juridictionnelles. Pour Roger Perrot et Loïc Cadiet, « la mise en état est passée d'une mise en état intégrée à une mise en état autonome ». Chapitre IV : L'extinction de l'instance. | Articles 384 à 410 | La base Lextenso. Pendant longtemps, le juge de la mise en état n'était pas un juge d'instruction. En vertu de l'article 771 du Code de procédure civile (désormais codifié à l'article 789 du Code de procédure civile), il a une compétence exclusive jusqu'à son dessaisissement. Il n'est dessaisi qu'à l'ouverture des plaidoiries. Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur toutes les exceptions de procédure et les incidents susceptibles de mettre fin à l'instance. Ces pouvoirs très larges ont été posés dans un décret du 28 décembre 2005. La Cour de cassation interprétait strictement l'article 771 et a refusé, dans un avis du 13 novembre 2006 [ 1], que le juge de la mise en état puisse statuer sur les fins de non-recevoir.
Dans ce cas, l'article 789-6° du Code de procédure civile, qui remplace l'ancien article 771 du Code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état doit statuer sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir, sauf si l'affaire ne relève pas de la compétence du juge unique « ou qui ne lui sont pas attribuées »… et qu'une partie s'y soit alors expressément opposée. La vigilance doit donc être de mise et l'avocat se doit d'être réactif, d'une part pour solliciter (systématiquement? Article 384 et 385 du code de procédure civile desertif actions. ) la collégialité dès la distribution de l'affaire et s'opposer à ce que le juge de la mise en état, saisi d'une fin de non-recevoir, statue également sur le fond pour en connaître. Dans ce cas, le juge de la mise en état doit renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, « le cas échéant sans clore l'instruction », pour qu'elle statue sur la question de fond et la fin de non-recevoir. Dans tous les cas, qu'il s'agisse du juge de la mise en état ou de la juridiction de jugement, il doit être statué par des dispositions parfaitement distinctes sur la fin de non-recevoir et sur le fond du droit dans le dispositif de la décision.
Ainsi donc, le juge de la mise en état a désormais compétence pour connaître des exceptions d'irrecevabilité pour cause de défaut de droit à agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt ou bien encore la prescription et la chose jugée. L'article 789 du code de procédure civile indique très clairement que les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir après le dessaisissement du juge de la mise en état, à moins qu'elle ne survienne ou soit révélée postérieurement. Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure. Second point important, l'article 794 du code de procédure civile dispose que si les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, il en va différemment de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les questions de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789 du code de procédure civile. Car en effet, la difficulté majeure de cette réforme tient au fait qu'il est bien souvent difficile de statuer sur une fin de non-recevoir sans connaître du fond du droit.
Tel est notamment le cas lorsqu'est soulevée une prescription ou une forclusion du délai d'épreuve de la garantie décennale ou du délai d'action dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, par application des dispositions de l'article 1642-1 du code civil. Le moyen ne peut pas être tranché sans avoir préalablement statué sur la date de la réception ou de la livraison des ouvrages, ce qui ne relève bien évidemment pas de la compétence du juge de la mise en état. Article 384 et 385 du code de procédure civile interpellent les candidats. Dans ce cas, l'article 789-6° du code de procédure civile, qui remplace l'ancien article 771 du code de procédure civile, dispose que le juge de la mise en état doit statuer sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir, sauf si l'affaire ne relève pas de la compétence du juge unique « ou qui ne lui sont pas attribuées » … et qu'une partie s'y soit alors expressément opposée. La vigilance doit donc être de mise et l'avocat se doit d'être réactif, d'une part pour solliciter (systématiquement? ) la collégialité dès la distribution de l'affaire et s'opposer à ce que le juge de la mise en état, saisi d'une fin de non-recevoir, statue également sur le fond pour en connaître.
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