A la différence des textes antérieurs, le code de la commande publique ne reprend pas le terme de marché « négocié » pour qualifier ces marchés qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans certains cas limitativement énumérés. Non pas que ces marchés ne puissent pas donner lieu à négociation: la négociation va de soi pour ses marchés non soumis à obligation de concurrence et pour lesquels l'acheteur n'en cherche pas moins à obtenir les meilleurs conditions économiques. Pour autant, l'acheteur n'est pas obligé de négocier, notamment s'il estime que l'opérateur économique avec qui il passe ce marché lui a accordé des conditions satisfaisantes. Article R2122-2 - Code : Commande Publique. La négociation sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées aux articles R. 2122-1à R. 2122-11 du code de la commande publique. A l'exception des cas pour lesquels il est prévu un seuil spécifique, les dispositions de cet article s'appliquent quelle que soit la valeur estimée du besoin.
5) Information sur la sous-traitance Section VI: Renseignements complémentaires VI. 3) Informations complémentaires: chaque lot de l'accord-cadre à marchés subséquents a été attribué à 5 attributaires qui seront remis en concurrence lors de la survenance de nouveaux besoins. La liste des attributaires figure sous la rubrique: "Groupement d'opérateurs économiques" VI. 4) Procédures de recours VI. 4. 1) Instance chargée des procédures de recours VI. R 2122 8 du code de la commande publique de la. 2) Organe chargé des procédures de médiation Nom officiel: comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics Adresse postale: 5, rue Leblanc Ville: Paris Cedex 1 Code postal: 75911 Pays: France VI. 3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé précontractuel: le recours doit être introduit avant la signature du contrat. Référé contractuel: le recours doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, si aucune attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du marché n'a été effectuée.
14) Informations complmentaires lieu(X) d'excution: -11/13 rue de la Reine Elisabeth (13001)-23 rue Vincent Scotto (13001 II. 1) Intitul: lot 2: Rhabilitations 3/13/15me arrondissements Lot n: 2 II. 3) Lieu d'excution Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhne II. 4) Description des prestations: lot 2: Rhabilitations 3/13/15me arrondissements II. 14) Informations complmentaires lieu(X) d'excution: -12 rue des industrieux (13003)-10/12 rue Auphan (13003)-11 boulevard Charpentier (13003)-50 boulevard Lafuente (13015)-82 rue Etienne Mige (13013) Section III: Renseignements d'ordre juridique, conomique, financier et technique III. R 2122 8 du code de la commande publique au. 1) Conditions de participation III. 1) Habilitation exercer l'activit professionnelle, y compris exigences relatives l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions: pices de la candidature telles que prvues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique:Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise:- dclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner III.