2° Ou de l'accomplissement à plein temps des actes énumérés à l'article 1er, pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre d'origine ou de provenance, qui ne réglemente pas l'accomplissement de ces actes à condition que cet accomplissement soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat membre. Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat de psychomotricien ou lorsque les actes professionnels dont l'accomplissement est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementés dans l'état membre d'origine ou de provenance ou sont réglementés de manière différente, le ministre chargé de la santé peut exiger que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Les modalités de présentation de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
4. Lois, décrets, arrêtés : la profession de psychomotricien est réglementée par les textes suivants - Syndicat National d'Union des Psychomotriciens. Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique. Article 2 (abrogé au 8 août 2004) Modifié par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art. 1 JORF 4 octobre 1991 Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6. Article 2-1 (abrogé au 8 août 2004) Créé par Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 - art.
Décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes en rééducation psychomotrice. Le psychomotricien est habilité à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants: 1. Bilan psychomoteur. 2. Éducation précoce et stimulations psychomotrices. 3.
Contribution par des techniques d'approche corporelle, au traitement de déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.
L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 2-3 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement. Le stage d'adaptation mentionné à l'article 2-3 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Décret de compétences - Psychomotricienne. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions de validation du stage d'adaptation sont définies, après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Peuvent également accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les salariés [*champ d'application*] ayant exercé, à titre principal et dans les conditions fixées à l'article 1er, l'activité de psychomotricien pendant au moins trois ans [*durée minimum*] au cours des dix années précédant la date de publication du présent décret et qui auront satisfait dans les trois ans suivant cette date [*période*] à des épreuves de vérification des connaissances.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci. Article 2-3 (abrogé au 8 août 2004) L'autorisation mentionnée à l'article 2 est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par le premier alinéa de l'article 2-1. Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa du même article, la délivrance de l'autorisation d'exercice est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur. Cette vérification est effectuée, au choix du demandeur: a) Soit par une épreuve d'aptitude; b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation. Article 2-4 (abrogé au 8 août 2004) Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée prise après avis de la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé mentionné à l'article 2-2. Dans le cas où l'intéressé est soumis par cette décision à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés à l'article 2-3, l'autorisation est accordée par le ministre chargé de la santé après réussite à l'épreuve d'aptitude ou validation du stage d'adaptation.