Acquéreur – Le cessionnaire est XXX [identification du cessionnaire]. Les conditions de la cession et de la garantie qui sont envisagées à ce stade sont détaillées dans le projet de contrat de cession de titres et de convention de garantie d'actif et de passif en date du XXX [date du projet]. Le mandant confère tous pouvoirs au mandataire à l'effet de finaliser la négociation de la cession et de la garantie, au mieux des intérêts du mandant, sur la base de ce projet. Le mandataire est donc investi des pouvoirs les plus larges afin de négocier les termes définitifs du contrat de cession de titres et de la convention de garantie d'actif et de passif. Le mandataire signera, au nom et pour le compte du mandant, le contrat de cession de titres et la convention de garantie d'actif et de passif, ainsi que tout avenant (en particulier l'avenant prévu à la date de réalisation de la cession) et tout acte complémentaire en lien avec la cession. Le présent mandat, régi par le droit français, est valable jusqu'au terme d'un délai expirant un mois après la date de réalisation de la cession.
Les conditions de la cession - l'accord du pouvoir adjudicateur: D'une manière générale, la cession d'un marché public n'est soumise à aucune condition de forme. Seul est requis l'accord du pouvoir adjudicateur sur le principe de la cession et l'identité du cessionnaire. Cette exigence repose sur la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de s'assurer des capacités du cessionnaire mais également sur la conception dualiste qui prévaut en droit belge dans le cadre de la cession des contrats qui s'analyse en une cession de créance jointe à une cession de dettes. Sont incessibles les créances résultant d'un contrat intuitu personae, sauf accord du débiteur cédé. Parallèlement, seul cet accord permet de contrecarrer le fait que la cession de dettes n'est en principe pas admise en droit belge. Cette exigence d'accord préalable de l'administration connaît une exception en cas de cession résultant de la transmission universelle de patrimoine (fusion, scission, apport d'universalités, …. ). Dans cette hypothèse en effet, l'opposabilité de l'opération dans sa totalité (transfert des créances et des dettes) est régie par le code des sociétés en telle sorte que le pouvoir adjudicateur ne peut s'y opposer.
L'imposition serait alors établie sur l'entier prix de cession! Sauf à ce que le contribuable soit en mesure de justifier de leur valeur à la date d'entrée dans son patrimoine. Attention à l'impact de la CSG déductible Il ne faut pas oublier que si, dans tous les cas, les prélèvements sociaux au taux global de 17, 2% s'appliquent, seule l'option pour une imposition au barème de l'IR offre l'avantage de rendre la CSG déductible l'année suivante, en principe à hauteur de 6, 8%. Il faut donc prendre en compte cette fraction de CSG déductible afin d'effectuer une comparaison la plus juste possible. Bien sûr, la prise en compte de ce facteur, relativement complexe eu égard aux règles de déductibilité de la CSG, ne sera opportune que si le contribuable est en mesure d'imputer intégralement cette CSG déductible l'année suivante. Rappelons par ailleurs que, entre deux et quatre ans de détention, le montant de l'abattement de droit commun ou renforcé sera identique, à savoir 50%. Cependant, compte tenu des règles de déductibilité de la CSG, le contribuable aura tout intérêt à réclamer l'application de l'abattement de droit commun.
Toutefois, la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire est admise lorsqu'elle intervient à la suite d'une opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d'acquisition ou d'insolvabilité, assurée par un autre opérateur qui remplit les critères de sélection qualitativement établis initialement, à condition que cela n'entraîne pas d'autres modifications substantielles du marché. Comme le rappelle le juge administratif d'appel, toute cession nécessite l'accord du pouvoir adjudicateur. Le transfert d'un marché suppose l'assentiment du pouvoir adjudicateur Dans l'affaire soumise à la Cour administrative d'appel de Lyon, une collectivité avait souscrit un contrat d'abonnement pour la télésauvegarde sécurisée de données informatiques et un contrat de location du matériel dédié. L'acheteur avait, suite à des manquements contractuels, décidé la résiliation du marché. Suite à un transfert du marché, le nouveau titulaire demandait le paiement des sommes qu'il estimait lui être contractuellement du.
1. Le principe de la cession d'un marché public par l'adjudicataire [1] La règlementation des marchés publics organise la cession d'un marché dans l'hypothèse précise du décès de l'adjudicataire, personne physique, et de la reprise du marché par ses ayants-droit (art. 21 du cahier général des charges), moyennant l'accord du maître de l'ouvrage. En dehors de cette hypothèse particulière, la cession d'un marché à un nouvel adjudicataire est largement admise par la doctrine et la jurisprudence. Les hypothèses visées: La cession du marché est l'opération par laquelle un tiers reprend les droits et obligations nés du contrat. Ne sont donc pas visées les hypothèses où la personnalité juridique de l'adjudicataire reste inchangée (changement de forme juridique, changement d'actionnariat, …). Il y a cession du marché lorsque la personnalité juridique du tiers cessionnaire diffère de celle de l'adjudicataire cédant (fusion, scission entraînant la création d'une nouvelle entité juridique, …). 2.
La passation de ces actes en la forme administrative constitue donc une alternative pratique, par exemple dans des situations non litigieuses ou lorsque l'opération immobilière est d'un montant limité. Ils ont la même valeur que les actes notariés et sont recevables par les conservateurs des hypothèques. L'article L 1311-13 du CGCT (article L 1311-14 pour l'Alsace et la Moselle) prévoit que ce sont les maires qui sont habilités à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers et les baux passés en la forme administrative, en vue de leur publication au fichier immobilier. Dans ce cas, c'est un adjoint, dans l'ordre des nominations, qui représente de droit sa commune lors de la signature de l'acte. Selon un principe général du droit, ce pouvoir d'authentification est attribué à un officier ministériel ou à un élu. Ce dernier est alors investi d'une délégation de la puissance publique qui lui est conférée à titre personnel. Le maire ne peut donc en aucun cas déléguer ce pouvoir.