Les dispositions de l'article 902 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code. Cass. 2 e civ., 2 juin 2016, n o 15-18596, ECLI:FR:CCASS:2016:C200883, M. X c/ M. Y, PB (cassation CA Toulouse, 13 mai 2015), M me Flise, prés. ; SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, av. 902 code de procédure civile vile canlii. De nombreux délais parsèment la procédure d'appel 1. Les regards se portent souvent sur les fameux « délais pour conclure », prévus aux articles 908 et 909 du Code de procédure civile. Mais ce ne sont pas les seuls: ainsi, l'article 902 du même code prévoit que le greffier adresse à l'intimé par lettre simple un exemplaire de la déclaration d'appel, en lui indiquant l'obligation de constituer avocat. En cas de retour de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois, le greffier avise[... ]
L'avis 902 déclenche un délai, et l'appelant doit s'y conformer. Au passage, pour ceux qui ont zappé le truc, la force majeure de l'article 910-3 ne s'applique pas au délai 902...
Ajoutant à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile une sanction qu'il ne prévoit pas puisque la sanction est uniquement prévue dans la première partie de l'alinéa, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel à défaut de notification de la déclaration de saisine à l'avocat constitué avant l'expiration du délai prévu à l'article 902 dudit code. Ce faisant, la cour d'appel exigeait la communication d'un document adressé par le greffe au client de l'avocat adverse, alors que ce dernier en avait manifestement connaissance puisqu'il s'était constitué. Certes le zèle peut être louable mais l'absence d'excès ne peut être sanctionné. Article 902 du Code de procédure civile | Doctrine. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt. © 2022, Squire Patton droits réservés.
That comparison showed that resa le pric es of twines in th e Com mu nity had decreased [... ] slightly. Gardez du savon à proximité ou bien enfilez un mor ce a u de s a vo n sur u n e ficelle e t a ttachez celle-ci [... ] à la bouteille. Keep soap nearby, or thread a bar of soap wit h string a nd tie it to t he bottle. Il tient un bo u t de la ficelle e t l ance la pelote à sa petite [... ] amie, assise en face de lui. The child holds onto a pi ece o f t he string, t hen toss es the ba ll to hi s friend [... ] sitting in front of him. Ficelle déboucher canalisation. Elle avait une boîte sur laquelle il était indiqué « b ou t s de ficelle t r op petits pour [... ] être sauvés ». She had a box that was actually labell ed "pie ces of string too sm all t o save". Les ve nt e s de ficelle r é al isées sur le marché intérieur par l'un des deux producteurs/exportateurs [... ] tchèques ayant coopéré [... ] l'ont été en quantités représentatives, puisqu'elles représentent 5% ou plus des quantités exportées vers la Communauté.
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