TD: Cas pratique responsabilité. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Mai 2021 • TD • 3 862 Mots (16 Pages) • 195 Vues Page 1 sur 16 TRESSE Julie TD n°8 Groupe n°1 Commentaire d'arrêt Le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur l'admission de la responsabilité du fait d'autrui d'une association dans un cadre sportif. Dans cet arrêt, au cours d'un match de football organisé par l'association Afa football, M…A, l'arbitre, se trouve agressé par un jour, M…X, à l'issue du match alors que ce dernier avait été expulsé en cours de jeu par l'arbitre. M… X a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public. Cas pratique en droit civil - La responsabilité du fait d'autrui - blog Doc-du-juriste.com. M…A s'est vu indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions qui demande maintenant remboursement à l'association et à son assureur des sommes versées à la victime. Le 23 février 2017, la cour d'appel de Paris déboute le FGTI de sa demande.
Credit photo: Unsplash Tim van der Kuip Énoncé du cas pratique Correction du cas pratique Énoncé du cas pratique « Vous êtes actuellement à la fin de votre deuxième année de licence de droit et vous connaissez le droit de la responsabilité civile. Un de vos amis a entendu parler à la télévision d'une affaire qui l'a particulièrement intéressé et il vous en parle pour avoir votre avis puisque la situation n'a pas encore donné lieu à un jugement. Il vous relate les faits comme ils lui reviennent: « c'est l'histoire d'un employé qui avait une mission particulière et celui-ci a causé un dommage à une autre personne. Apparemment, cet employé n'a pas pris d'initiative, mais il semble qu'il fasse l'objet d'une action en justice, car la victime souhaite obtenir de l'argent, beaucoup d'argent... Cas pratique responsabilité civile sur. ». Selon vous, et d'après les informations recueillies, qui du préposé ou de son commettant sera reconnu responsable des dommages causés à un tiers? Vous répondrez à cette question en deux temps (principe et exceptions) ».
Credit Photo: Unsplash J. E. Schoondergang Énoncé Michel, Charles et Richard sont trois enfants en classe de CE2. Cas pratique responsabilité civile du. Suite à une partie de football qui dégénère, une dispute éclate rapidement dans la cour de récréation, avant même que les instituteurs ne puissent intervenir. Des insultes volent et, rapidement, l'échauffourée évolue en pugilat. Sous les invectives de Richard, Michel lance un magistral coup droit qui atteint Michel à l'oeil, lui causant un gros cocard. Dans la bataille générale et sans qu'il ne soit possible de déterminer comment, les lunettes de Michel se brisent et les bris de verre lui lassèrent le visage, fait d'autant plus surprenant que ces lunettes étaient garanties par l'opticien comme étant en verre organique et non minéral, donc sans risque de coupure en cas d'accident. Les parents de Michel sont furieux: une analyse révèle que les lunettes étaient en fait bel et bien en verre minéral et n'avaient pas subi le traitement antichoc pourtant indiqué sur la facture. Résolution I.
Conclusion Concernant le cas de la responsabilité pour faute: Par conséquent, la victime de la chute ne pourra pas obtenir réparation de son préjudice auprès du propriétaire du magasin de bricolage puisque ce dernier n'a commis aucune faute en l'absence de disposition légale ou réglementaire lui imposant de balayer devant sa porte pour prévenir la création de plaques de verglas devant son magasin. Concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde: Par conséquent, l'accident ayant eu lieu sur la voie publique, le passant qui a fait la chute ne pourra pas obtenir réparation sur ce fondement.
Soit la responsabilité du commettant « du dommage causé par ses préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ». Il est donc nécessaire qu'il y ait un lien de subordination: la jurisprudence l'a défini comme le fait pour le commettant d'avoir le droit de « faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres ou instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un objet déterminé » ( Crim. 7 nov. 1968, Bull. crim, n 291). Le commettant ou employeur peut voir sa responsabilité engagée à partir du moment où l'employé ou préposé a agi dans l'exercice de ses fonctions sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant (Ass. 25 fév. 2000, arrêt Costedoat). Cas pratique responsabilité civile coronavirus. En l'espèce, Fred a subi un dommage corporel dans son bras cassé et matériel dans la perte de son smartphone. Ceci résulte du fait du vigile qui est employé par le cinéma. Il exerçait sa mission de garder le cinéma et la sécurité, pour la soirée, sur ordre de son employeur.
Le fait générateur est d'après les faits un coup de poing asséné par Michel. Le lien de causalité est simple à remonter, puisque c'est le coup de poing qui a certainement et directement causé l'ecchymose périorbitale de Charles. Cependant, l'article 1240 se base sur la théorie de la faute. Ainsi, pour voir si la responsabilité de Michel peut être engagée il faut étudier si le fait générateur est constitutif d'une faute. La notion, si elle n'a pas de définition légale ni jurisprudentielle expresse, peut se déduire des jurisprudences de la Cour de cassation, qui contrôle la qualification de faute par les juges du fond. Exemple de cas pratique en droit de la responsabilité civile - Le préposé et la responsabilité du commettant - blog Doc-du-juriste.com. Ainsi, pour qu'un comportement soit qualifié de faute il faut que ce dernier viole une règle établie - légale, réglementaire ou coutumière, voire des règles sportives -, tout en ayant la volonté de le faire. La caractérisation de la faute, elle se fait aisément puisque Michel viole une règle sociale qui prohibe la violence, ainsi même qu'une règle pénale interdisant les coups et blessures.
Si l'opticien était de bonne foi - ce qui serait extrêmement difficile à prouver - c'est alors contre le fabricant des verres qu'il faudrait se retourner. Le mensonge d'un professionnel est en outre constitutif du délit de tromperie sur la marchandise. Ainsi, l'opticien est responsable civilement de sa faute, et il doit réparer le préjudice de Charles au titre de la perte de chance de ne pas briser les lunettes. C'est au juge de fixer le montant des dommages et intérêts en fonction des chances qu'il y avait pour que les lunettes ne se brisent pas si elles avaient été conformes à la facture. Dans le cas où ce ne serait pas le fait de l'opticien, mais celui du fabricant des verres, la solution resterait la même, mais il faudrait alors se retourner contre le fabricant et non contre l'opticien. Une dernière hypothèse pourrait voir la faute de l'opticien pour le traitement antichoc et celle du fabricant pour la matière des verres, ou vice versa, et dans ce cas la responsabilité du fabricant et de l'opticien pourrait conjointement être engagée.
Depuis... Interview de Jean-Claude IBOS, PDG du groupe Wichard: "nous investissons 3M€ cette année" Tout le monde connaît le fameux "W", mais moins nombreux sont celles et ceux qui savent ce qui se cache... Le salon international du multicoque maintenu Mise à jour du 15/03: Fred Morvan, joint par téléphone ce matin, maintient sa détermination à tenir son planning... Pierre-Yves Poulain Le 15/03/21 Décès de Patrick Rieupeyrout, ancien dirigeant d'Harken France Véritable pilier de l'industrie nautique française, Patrick a été le dirigeant de Harken France pendant près de 35 ans. Il... Stephan Serra, USHIP: "notre métier de demain est l'accessibilité à l'eau" Nous en parlions il y a deux semaines: USHIP a restructuré son capital. Le monde du multicoques. Un LBO orchestré par Stephan Serra, son... Hervé Gastinel embarque en croisière chez PONANT PONANT, le spécialiste de la croisière haut de gamme, annonce une nouvelle étape dans son développement avec l'arrivée d'Hervé Gastinel comme Président de... L'insolente santé du marché américain: les chiffres de la NMMA Nick Harvey est membre du bureau de la NMMA (National Marine Manufacturers Association) depuis 2016.
Mais ce qui est plus remarquable est que Hanjo Runde ne vienne... Business Le Grand Pavois « confiant » pour 2021 Le Grand Pavois La Rochelle confirme la tenue de la 49e édition du salon nautique international à flot, du mardi... Pierre-Yves Poulain Le 29/03/21 Bali signe deux nouveaux concessionnaires dans le sud de la France Bali, le fabricant de catamarans, continue le développement de son réseau de distribution. Il vient de signer un accord avec... Helly Hansen mise sur le vintage Le vintage est à la mode, Helly Hansen l'a bien compris. Pour l'anniversaire des 40 ans de la participation de... Les plaisanciers anglais, pris au piège du Brexit, s'organisent 80% des marins anglais pourraient arrêter la grande croisière dans les eaux européennes. Les articles de Le Monde du Multicoque - Page 2 sur 3 - Voile & Moteur. C'est ce que révèle une enquête de... Silent Yachts présente son catamaran de 62 pieds à 3 ponts Le chantier autrichien a déjà vendu 3 exemplaires de ce nouveau catamaran électrique fonctionnant à l'énergie solaire, basé sur le... Sunreef lance sa gamme électrique Eco Le chantier polonais Sunreef vise le lancement d'ici à cet été du premier modèle de sa gamme Eco, qui intègre... NextBlueTech lève 1, 5M€ pour sa trotinette des mers Créée en 2017, la start-up Next Blue Tech conçoit des engins nautiques à propulsion électrique, silencieux et sans émissions.
J'ai un passé professionnel dans les nouvelles technologies, mais ai toujours été proche... Pierre-Yves Poulain Le 08/10/21 Dream Yacht Charter: cap sur le rebond! Le Monde du Multicoque : Abonnement magazine - Boutique Larivière - boutiquelariviere.fr/site/lariviere/cat_Multicoque_by_voile_Mag/fr/kiosque/magazine.html. Interview exclusive de Loïc Bonnet, fondateur La société de location, premier acheteur au monde de bateaux neufs il y a encore deux ans, a subi de... Pierre-Yves Poulain Le 09/09/21 Interview: Romain Motteau, Fountaine Pajot & Dufour Yachts: "10% de croissance portée par le marché des particuliers" Interview exclusive de Romain Motteau, Directeur Général Délégué, Fountaine Pajot & Dufour Yachts Le groupe a publié ses résultats du... Pierre-Yves Poulain Le 11/05/21 Post Brexit: nouvelles règles pour le marché de l'occasion entre le Royaume-Uni et l'UE Cinq représentants, et cinq scénarios. C'est le résultat des débats animés qui ont conduit les parties prenantes de cet épineux... Sunsail ouvre une base de location en Martinique Après une année délicate pour les loueurs en général, le rebond est attendu. Les ténors du secteur se positionnent là...