251-1 du présent code, l'aide juridictionnelle en application des troisième ou quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou l'exercice des droits civils qui lui sont reconnus par la loi. L264-3 du 29/01/2017 Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1. Article l 264 du code éelectoral use. L'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité. L264-4 du 01/07/2007 Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
265 du même code, la déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste, et comporte la signature de chaque candidat. Qu'il résulte de l'instruction que m. Article L264 du Code électoral - MCJ.fr. C, qui avait reçu mandat de ses colistiers pour procéder a toutes déclarations et démarches utiles a l'enregistrement de sa liste pour les premier et deuxième tours de scrutin, et qui avait ainsi la qualité de responsable de la liste eguilles-avenir a régulièrement notifie a la préfecture la liste sur laquelle lui-même et certains de ses colistiers avaient choisi de figurer au second tour; que les dispositions de l'article l. 264 précité ne prescrivent pas qu'une telle notification soit précédée par un accord unanime des candidats de la liste concernée; qu'à la suite de cette notification, mme B, responsable de la liste d'union et d'opposition, a régulièrement dépose, en vue du second tour, et conformément aux dispositions de l'article l. 265 du code électoral, sa nouvelle liste, qui comprenait notamment cinq membres de l'ancienne liste eguilles-avenir; que, des lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a écarté ce grief comme non fondé.
264 et L. 265 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier; Vu: - la Constitution, notamment son article 61-1; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; - le code électoral, notamment ses articles L. 265; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique: - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. E..., de M. et de M. ; Considérant ce qui suit: 1. Article L272 du Code électoral | Doctrine. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel: " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (... ) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (... ) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
Par ailleurs, lorsqu'une concentration atypique de ces cas est observée, l'Insee et la commune entreprennent des vérifications complètes pour identifier d'éventuelles causes récurrentes. Jusqu'à présent, il n'y a eu aucune constatation de défaillance dans le système d'information du répertoire électoral unique géré par l'Insee. Enfin, en cas de doute, chaque électeur peut vérifier sa situation électorale sur le site ici.
Conseil d'État N° 450358 ECLI:FR:CECHR:2021:450358. 20210713 Inédit au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Céline Roux, rapporteur M. Raphaël Chambon, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats Lecture du mardi 13 juillet 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante: Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. J... E..., M. F... A... Article l 264 du code éelectoral division. et M. D...
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