Durant ce programme, vous suivrez un planning bien rempli concernant: la condamnation de la conduite en état d'ivresse, la protection des mineurs, la lutte contre le bruit et la discrimination, ce qui pourrait causer la fermeture de votre établissement ou encore la revente de tabac. Une autorisation pour vendre des boissons fortement alcoolisées La licence 4 est perçue comme étant le Graal qui vous permettra de vendre des boissons à forte teneur en alcool. Elle correspond à la dernière catégorie d'alcools commercialisés dans le domaine de l'hôtellerie et la restauration. En somme, elle permet de vendre aussi bien les boissons non alcoolisées que les boissons non fermentées, les vins doux naturels et les alcools plus forts comme les rhums.
Les différents cas de figure pour acheter une licence 4 En principe, il n'est pas possible de créer une nouvelle licence 4. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 est venue apporter certaines exceptions comme dans les communes de moins de 3. 500 habitants, où la création d'un nouveau commerce avec débit de boissons peut permettre de relancer l'activité. Cependant, dans la majorité des cas, cession de fonds de commerce et licence 4 vont de pair. Dès lors, si vous souhaitez procéder à l'achat d'une licence 4 sans fonds de commerce, c'est qu'il s'agit d'une mutation, c'est-à-dire un changement de gérant ou de propriétaire. Attention, lorsque vous achetez une licence 4 sans fonds de commerce c'est que vous n'allez pas l'utiliser au même endroit que son lieu de création. Il vous faut donc réaliser des démarches de transfert de la licence 4 du débit de boisson dans un autre lieu. Bon à savoir: on parle de transfert lorsque la licence 4 est transférée dans un autre lieu mais reste au sein de la même région.
C'est une question qui revient souvent auprès des participants à la formation Permis d'Exploitation: puis-je acheter une Licence IV dans une ville et la transférer dans une autre ville, un autre département, ou une autre région? Une loi du 27 décembre 2019, dite loi "engagement et proximité" est venu modifier sur ce point les conditions de transferts d'une licence de débit de boissons. Un débit de boissons peut être transféré au sein du département où il est situé (auparavant au sein de la région). On parle alors de transfert de licence. Sur le principe, il est possible de transférer une licence 4 au sein d'un département limitrophe, en sollicitant une autorisation auprès de la Préfecture ou de la Mairie. Les transferts entre régions sont en revanche interdits. Attention toutefois: si les transferts de licence entre départements d'une même région sont théoriquement possibles (par exemple entre 92 et Paris 75; ou 93 et Paris, etc.. ) en pratique toutefois, ces transferts sont rarement autorisés par la Mairie ou la Préfecture.
Ces dispositions ne sont prises en compte que dans la création d'une nouvelle licence 2 ou 3. Les transferts de licence 4 doivent être réalisés conformément à l'article L. 3335-1 qui porte sur le respect des zones protégées. Quelle est la procédure à suivre pour transférer une licence 4? Afin de gagner du temps, la plupart des demandeurs commencent très souvent par saisir les maires des communes concernées avant d'adresser leurs demandes, accompagnées des avis des différents maires, au préfet du département. Par ailleurs, c'est au préfet qu'il revient, et à lui seul, la décision d'accepter ou non d'accorder une autorisation. De ce fait, un avis défavorable des maires ne peut donc faire obstacle à la décision du préfet. Il est donc idéalement recommandé de déposer directement sa demande auprès des services de préfecture et de laisser ces derniers procéder à un dialogue formel avec les différentes mairies concernées. Quelles sont les obligations de la licence 4? Les gérants de restaurants titulaires d'une licence 4 sont contraints de respecter un certain nombre d'articulations de la réglementation en vigueur, à savoir: Le respect d'affichage Chaque débit de boisson d'alcool a l'obligation d'afficher une signalisation rappelant: L'interdiction de fumer.
Le département est traversé par plusieurs autoroutes, routes nationales et départementales. De plus, le Pas-de-Calais bénéficie d'environ 80 gares desservies par des TER. La Gare de Calais-Fréthun permet de rejoindre Lille et Paris en TGV ainsi que Londres et Bruxelles en Eurostar. Quant à son économie, le département bénéficie d'une activité touristique importante, en grande partie sur le littoral, avec la présence de nombreux hôtels, et restaurants. Le port de Calais est l'un des principaux ports de passage au monde ainsi que le port de Boulogne-sur-Mer qui est, quant à lui, le premier port de pêche de France et le premier centre européen de transformation des produits de la mer. L'agriculture est le secteur qui représente le plus d'emplois dans ce département avec ses productions végétales et laitières. La Côte d'Opale est le principal lieu touristique du département avec ses sites naturels ainsi que le centre national de la mer Nausicaa considéré comme le plus grand aquarium d'Europe.
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Télécharger le document Ooreka Licence IV: achat ou transfert L'ouverture d'un nouvel établissement de 4ᵉ catégorie est interdite ( article L3332-2 du Code de la santé publique). Un nouvel établissement ne peut être créé que par achat ou transfert d'une licence IV. Il convient alors de se rapprocher des services municipaux concernés ou de la préfecture. Il est possible de transférer une licence IV dans la région où l'établissement qui en est détenteur est situé. Le préfet de la région doit donner son accord dès lors que le transfert a lieu hors de la commune où l'établissement était établi. La décision finale lui appartient mais il consulte le maire de la commune d'origine et le maire le commune où le débit de boisson va être installé.
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