mais avant il faut passer par la case presentation!!! la route pour y aller, c'est par là Re: fabrication combiné scieur fendeur par hermine 22 Ven 27 Juil 2012, 08:14 ca, cest presque aussi compliqué d'elaborer un engin comme le tiens il y a des sujets pour cela!!! anestel ou d'autres vont t'expliquer Re: fabrication combiné scieur fendeur par xavier62 Ven 27 Juil 2012, 08:44 ça a l'air très intéressant! :) J'ai hâte d'en savoir plus! xavier62 + membre techno + Messages: 668 Date d'inscription: 12/03/2011 Age: 39 Regnauville suite par Invité Ven 27 Juil 2012, 14:01 [img] [/img][img] [/img] chassis complet par Invité Ven 27 Juil 2012, 14:27 [img] [/img][img] [/img] Re: fabrication combiné scieur fendeur par Invité Ven 27 Juil 2012, 14:59 Belle construction que tu as entreprise la, sacré boulot.. j'ai l'impression que tu comptes te promener sur la route avec? Re: fabrication combiné scieur fendeur par xavier62 Ven 27 Juil 2012, 17:28 pas mal! tres gentil de nous montrer la conception "pas a pas"!
Le scieur-fendeur compact et mobile TITAN 40/20 premium est machine écologique. Les bûches du diamètre ø 40 cm sont coupées à l'aide de la lame circulaire WIDIA et divisées en 4, 6, 8 ou 12 avec une force de fendage de 20 t. Fonction BoomSpeed réduit le cycle de fendage Coupe avec une lame circulaire ECO FRIENDLY Commande mécanique Lève-bûche hydraulique en option Entretien facile et économique Respectueux de l'environnement, TITAN 40/20 premium découpe la bûche avec la lame circulaire carbure WIDIA résistante aux éléments étrangers. Le graissage de la lame circulaire n'est pas nécessaire, ce qui fait que sa dispersion dans l'environnement n'est pas possible. La commande de la machine est complètement mécanique de sorte que la machine peut également être utilisée dans des conditions plus difficiles. Pour faciliter le travail, une lève-bûche hydraulique pouvant lever des grumes jusqu'à 4 m peut être également proposée. L'entraînement de la machine peut être soit par CD - prise de force soit par CD + E - prise de force et moteur électrique.
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122-32-7 du code du travail (remplacé par l'article L1226-15 du code du travail) et d'indemnité compensatrice de préavis (arrêt de la Cour d'appel de Nancy, 27 septembre 2006). Le pourvoi et l'arrêt de la Cour de cassation Suite à cet arrêt de la cour d'appel, l'employeur forme un pourvoi en cassation. L'argumentation de l'employeur Selon l'employeur, les règles protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que si l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié a été reconnue et si l'employeur en a eu connaissance au moment du licenciement. Par conséquent, selon l'employeur, la cour d'appel, en considérant que le salarié inapte devait bénéficier de cette protection malgré le rejet par la CPAM de la prise en charge de son affection au titre des risques professionnels par une décision définitive antérieure au licenciement, aurait violé l'article L 122-32-5 du code du travail (remplacé par les articles L 1226-10, L 1226-11, L 1226-12 et R 1226-2 du code du travail).
Le Code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la visite médicale au cours de laquelle a été constatée son inaptitude, le salarié n'est pas ou licencié, l'employeur doit lui verser, à compter de l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait précédemment. Le versement de cette rémunération est dû au salarié qu'il soit déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait précédemment ou à tout emploi dans l'entreprise, et que son inaptitude soit d'origine professionnelle (article L. 1226-11 du Code du travail) ou non (article L. 1226-4 du Code du travail), jusqu'à la date de première présentation de la lettre de licenciement à son domicile (Cass. soc. 12 décembre 2018, n° 17-20. 801 FS-PB). Cette règle a un caractère d'ordre public, de sorte qu'elle ne souffre d'aucune dérogation, l'objectif sous-jacent du législateur étant que le salarié ne reste pas trop longtemps dans l'expectative. La Cour de cassation a ainsi déjà eu l'occasion de juger que le paiement du salaire est dû même si le salarié ne s'est pas manifesté pendant plusieurs mois, voire plusieurs années (Cass.
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Salariés concernés par la procédure de l'inaptitude: cas du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire Les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail concernant l'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle sont applicables aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, en application de l'article L. 7322-1 du code du travail (Cass. soc., 5 oct. 2016, n°15-22. 730). En effet, cet article renvoie à l'article L. 7321-1 qui précise que les dispositions du code du travail « sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu » dans la partie relative aux gérants de succursales. Or, cette partie ne prévoit pas d'exclure ces travailleurs de la législation sur l'inaptitude Toutefois, l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire, s'exécute dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut (Cass.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1226-21 Entrée en vigueur 2017-01-01 Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat. Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.
La Haute Juridiction ne suit pas la position des juges du fond, estimant que le salarié inapte ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois suivant sa déclaration d'inaptitude a droit à la reprise du paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement même s'il a retrouvé entre-temps un emploi à temps complet chez un nouvel employeur. Par la même occasion, la Cour de cassation confirme que le montant du salaire devant être versé au salarié pendant cette période correspond à celui du poste qu'il occupait précédemment, peu important les sommes qu'il perçoit par ailleurs, notamment au titre de prestations de sécurité sociale ou de prévoyance (Cass. 22 octobre 1996, n° 94-43. 691 PB) ou au titre d'un nouvel emploi. Attention, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19, aucun aménagement du délai d'un mois laissé à l'employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié déclaré inapte n'a été prévu, de sorte qu'à compter de l'expiration de ce délai, il y a lieu de reprendre le versement du salaire.