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Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n'a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail. Caisse congés pays reims téléphone . Qui peut bénéficier de la garantie AGS? Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d'un contrat de travail. Vous êtes salarié d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur, d'une personne physique exerçant une activité indépendante ou libérale, d'une personne morale de droit privé(société commerciale, association... ); Vous êtes salarié détaché à l'étranger ou salarié français expatrié; Vous êtes salarié en France d'un employeur situé dans un autre Etat de l'Union Européenne Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n'est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
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Pour obtenir les fonds, le mandataire judiciaire doit au préalable établir un relevé comportant: Votre identité (avec NNI), La nature de votre contrat de travail, La date de votre entrée dans l'entreprise, L'emploi que vous occupiez, sa qualification, L'exercice ou non d'un mandat social, La date de rupture de votre contrat de travail, Les sommes déjà versées, Celles qui restent à payer. Quelles sont les étapes de la procédure collective? Etape 1: Nomination du Mandataire judiciaire A l'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire, nommé par le Tribunal de commerce ou de grande instance, a pour mission de vérifier et de dresser l'état des sommes dues aux salariés. Caisse congés pays reims téléphone de. Etape 2: Etablissement des relevés de créance A défaut de fonds disponibles dans l'entreprise, le mandataire judiciaire porte les sommes dues sur un relevé de créances, visé par le juge-commissaire puis transmis au Centre d'Etude et de Gestion AGS (CGEA). Etape 3: Paiement des sommes dues aux salariés Le CGEA met à la disposition du mandataire judiciaire les fonds nécessaires au règlement des sommes dues aux salariés dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales.
Différentes formules d'Accueil sont proposées du Village-club à la Résidence Locative. PRO BTP VACANCES Agence PRO BTP Reims Adresse PRO BTP Mont Saint Aignan 76 offre des tarifs moins cher car la tarification de ces vacances est basée sur vos revenus et prend en compte la composition de votre Famille. Caisse de Congés Payés du Bâtiment Nord-Est, 21 Rue Andrieux, 51100 Reims, France Numéro de téléphone Coordonnées GPS - Toutendroit.com. La Caisse de Retraite et de Prévoyance prenant en compte une partie du coût de votre séjour. Nous vous conseillons également de surveiller sur le site les promotions et réductions ponctuelles offertes par Vacances PRO BTP Reims Assurances santé KORELIO. Surcomplémentaire santé PRO BTP Reims Mutuelle Assurance Traitement des décomptes et factures: Mutuelle PROBTP Reims Horaire d'ouverture Contact Agence sur le site en ligne avec devis assurance pour un comparatif remboursement santé, l'acteur santé de référence de la complémentaire santé des salariés et des retraités du BTP pour compléter le remboursement Assurance Maladie de la Sécurité Sociale. Les offres assurance santé moins cher sont personnalisées selon votre demande en fonction notamment de votre statut professionnel de salarié, artisan, retraité, chômeur, auto- entrepreneur, chef d'entreprise du secteur BTP ou en recherche de recrutement dans un emploi du Bâtiment Travaux Publics après y avoir déjà travaillé.
Nom et adresse de l'inspecteur du travail Madame ROGER Noelle 60 Av monot 51000 Chalons en Champagne Tel: 03-26-69-57-51 Médecine du travail Docteur Mathellie Amter 5 Rue Jean Thevenin 51200 Epernay Tel: 03-26-54-43-95 Caisse de congés payés 21 Rue Andrieux BP 2738 51060 Reims cedex Tel: 03-26-48-64-44 Mutuelle Servyr BP326 51688 Reims cedex 2 Tel: 03-26-48-49-50