Le capital social considéré comme la somme d'argent qui est versée par les associés lors de la création de l'entreprise, permet la mise en route de la société. Celui-ci est obligatoire. Un capital minimum est toutefois à verser dès la création de la société à savoir: - SAS: 50%; - SARL: 20%; - SASU: 50%; - SA: 50%; - EURL: 20%. Comment obtenir un certificat de dépôt? L'attestation de dépôt des fonds sera donnée à la société en création, ce qui lui permettra d'avoir une preuve de la réalisation de son obligation de dépôt. Après obtention de ce certificat, l'immatriculation de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés) pourra être réalisée. Ce document permettra à la société en devenir d'obtenir son extrait Kbis. Ce n'est donc qu'une seule fois le certificat de dépôt des fonds obtenu que les associés pourront procéder à la signature des statuts de la société. Qu'est-ce qu'un extrait Kbis? Après obtention du certificat de dépôt des fonds un extrait Kbis est attribué à la société.
Le fondateur de la SARL peut procéder à l'immatriculation au RCS. Et une fois l'extrait Kbis reçu, il pourra le présenter au banquier pour pouvoir débloquer les fonds. D'ailleurs, ils seront transférés sur un compte courant pour que les gérants puissent les utiliser librement. Remarque: Si la SARL n'a pas été créée dans les 6 mois suivant le dépôt de capital, les associés peuvent demander individuellement la récupération de leurs apports en justice. Sinon, ils peuvent choisir un mandataire pour pouvoir récupérer tous les fonds à la banque. La banque refuse d'ouvrir un compte professionnel, qui peut réceptionner les fonds? Il arrive parfois qu'une entreprise rencontre des difficultés à ouvrir un compte auprès d'une banque. Cela peut être dû à: une interdiction bancaire du gérant, une mauvaise qualité des documents financiers de la SARL, ou tout simplement un refus sans justification de l'établissement financier. Dans ce cas, le déposant recourir: Soit chez un notaire Une solution simple et rapide pour pouvoir obtenir un certificat de dépôt des fonds.
Cette option de confidentialité n'est toutefois pas offerte à certaines sociétés répondant aux critères précédents, à l'instar des établissements de crédit et sociétés de financement, des petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe, des sociétés cotées sur un marché réglementé, des entités faisant appel à la générosité publique, des entreprises d'assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles, etc. Les formalités et le coût du dépôt des comptes sociaux de la SARL Le dépôt des comptes de la SARL s'effectue auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit sous la forme électronique, soit par envoi postal ou dépôt sur place, et le coût de la déclaration dépend de la nature du dépôt et du mode de transmission des documents. Ainsi, l'enregistrement classique est fixé à 45, 20 euros lorsqu'il est réalisé par courrier ou par voie électronique et à 43, 85 euros sur place. En cas de dépôt de comptes consolidés, le montant est fixé à 87, 70 euros lorsque le dépôt est fait entre les mains du greffe, et à 90, 40 euros par voie électronique ou par courrier.
Où faire un dépôt de capital? Qui est le dépositaire des fonds? Après les statuts, la procédure de dépôt des fonds est une obligation pour créer les SARL, SAS, SASU... La procédure de création de la société passe par le dépôt des fonds auprès d'un établissement bancaire par le représentant légal, l'un des fondateurs. Il convient de disposer des fonds pour constituer le capital initial. Le dépôt des fonds se fait auprès d'une banque généralement dans la même ville que le futur siège social suite à une demande de dépôt préalable, mais les sociétés en formation peuvent également se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations, voire un notaire. Ces trois possibilités aboutissent toutes à la délivrance d'une attestation de dépôt par le dépositaire des fonds. L'attestation devra contenir les informations suivantes: Nom ou dénomination de la société à créer Adresse de son siège social Somme totale du capital effectivement versée Montant versé par chaque associé, en citant la somme et le nom de la personne qui verse.
Après le dépôt du capital social effectué et l'immatriculation de la société réalisée, les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, le ou les gérants doivent présenter l'extrait Kbis (extrait constatant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés). Les fonds peuvent alors être virés sur un compte courant ouvert au nom de la société et le ou les gérants peuvent donc en disposer librement pour les besoins de la société.
Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante:, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour savoir l'adresse à laquelle envoyer votre dossier, vous n'avez qu'à vous rendre sur le site de la CDC, saisir le numéro de département dans le champ destiné à cet effet et rechercher. La CDC n'accepte que les chèques émis par des établissements bancaires domiciliés en France. Quant à l'attestation de provenance des apports en numéraires, elle doit indiquer le numéro du chèque de banque, celui du compte bancaire débité ainsi que les noms et prénoms du titulaire du compte. Si ces deux dernières données sont absentes de ce certificat, il suffit de l'accompagner d'un document de type BIC/IBAN.