model statut sarl gratuit word Modèle statut sarl gratuit word maroc Le statuts d'une société c'est un texte juridique officiel. Au Maroc le statut il contient des différents articles: TITRE PREMIER: FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1: FORME Il est formé par le soussigné, propriétaire des parts ci-après créés et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et règlements en vigueur et notamment le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 ainsi que par les présents statuts.
• La gestion d'une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers. • Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts. • Le contrôle de la gestion d'une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes si le chiffre d'affaire dépasse 50 millions de dirhams.
Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), une forme juridique s'adressant aux personnes voulant exercer une activité commerciale sans associé, et permettant de protéger le patrimoine personnel. Statut sarl associé unique maroc annonce. La EURL est une structure juridique ne comptant qu'une seule et unique personne comme associé, cette personne peut être physique (particulier) ou morale (société). Dans la majorité des cas, l'associé unique d'une EURL est une personne physique (particulier) qui est imposé sur le revenu, mais il est parfaitement possible d'adhérer au régime de l'impôt sur les sociétés. Le siège social de votre entreprise peut être votre domicile, un local commercial ou encore celui d'une société spécialisée en domiciliation. Il est obligatoire de rédiger les statuts juridiques d'une EURL pour qu'elle puisse être enregistrée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) Dans certains cas exceptionnels, certaines mentions spécifiques peuvent être très importantes et doivent figurer sur les statuts juridiques.
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