Attention, les règles en la matière ne sont pas identiques dans tous les secteurs. Paiement en décembre La plupart des entreprises doivent payer la prime de fin d'année pour le 31 décembre. Vérifiez toutefois si c'est bien ce que prévoit votre contrat de travail ou la CCT de votre secteur. Ce que vous devez savoir sur votre prime de fin d'année: Vous avez reçu une augmentation de salaire sous la forme d'une prime ou de tout autre avantage légal? Sachez que votre prime de fin d'année est calculée sur la base de votre salaire brut. Dans votre cas, elle n'augmentera donc pas. Y ai je droit?; - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. En tant qu' intérimaire, vous avez également droit à une prime de fin d'année. Vous devrez toutefois avoir travaillé au moins 65 jours ou 520 heures durant l'année de référence. Il est donc important de bien conserver vos prestations. Au sein de certaines commissions paritaires, la prime de fin d'année n'est pas calculée sur la base du salaire brut. Il s'agit d' un montant fixe qui varie annuellement dans tout le secteur (comme par exemple dans le sous-secteur des autocars repris dans la CP 140.
La femme enceinte au chômage peut avoir droit au congé maternité et aux indemnités journalières, à condition: D'avoir perçu au moins une allocation chômage de Pôle emploi au cours des 12 derniers mois D'avoir cessé son activité salariée depuis moins de 12 mois; le cas échéant, le calcul du montant de l'indemnité journalière se fait à partir des quatre derniers bulletins de salaire précédant la date de rupture du contrat de travail.
Rupture de la période d'essai: principe La finalité de la période d'essai est de vous permettre d'évaluer les compétences de ce nouveau salarié, de vous assurer qu'il convient au poste pour lequel vous l'avez recruté. La période d'essai permet également au salarié d'apprécier si le poste, les missions lui conviennent. Vous êtes libre de rompre la période d'essai. La loi ne prévoit aucun formalisme particulier. Pour les contrats de travail stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, vous devez toutefois respecter un délai de prévenance fixé à: 24 heures en deçà de 8 jours de présence; 48 heures entre 8 jours et un mois de présence; 2 semaines après un mois de présence; un mois après 3 mois de présence ( Code du travail, art. L. Y ai je droit du. 1221-25). Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la date d'expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise) (Code du travail, art.
Congé parental pour membres du personnel du secteur de l'enseignement Les conditions d'accès au congé parental dans le secteur de l'enseignement sont fixées par la Communauté dont dépend l'école ou le centre PMS où vous êtes nommé à titre définitif ou engagé temporairement. En ce qui concerne les interruptions partielles à un 1/2 temps ou d'1/5 temps, soulignons que vous ne devez pas travailler à temps plein pour y avoir droit. Si vous êtes nommé(e) ou engagé(e) à titre définitif pour au moins la moitié d'un horaire complet, il vous faut au minimum travailler la moitié ou les 4/5 de cet horaire complet afin de pouvoir demander votre congé parental à 1/2 temps ou d'1/5 temps. Exemple: vous êtes nommé(e) à 17/20. Votre navigateur est obsolète | Services Publics +. Étant donné que vous prestez au moins la moitié d'un horaire complet, vous avez accès au congé parental à interruption partielle. Vous souhaitez demander un congé parental à 1/2 temps? Vous devez alors continuer à prester la moitié d'un horaire complet, à savoir 10/20. Vous souhaitez demander un congé parental d'1/5 temps?
Il est possible de partager le congé d'adoption avec son conjoint si les conditions d'ouverture des droits sont remplies par chacun. En cas de partage, la durée du congé d'adoption est modifiée: 25 jours de congé supplémentaires pour l'adoption d'un seul enfant; 32 jours de congé supplémentaires pour l'adoption de plusieurs enfants. Attention, s'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps, dont la plus courte doit être d'au moins 25 jours. Y ai je droit des. Par ailleurs, si l'assurée prend son congé d'adoption en même temps que son conjoint, la somme des deux périodes de congés ne peut dépasser la durée légale du congé d'adoption la plus longue.
Isabelle Vénuat Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
J'ai bénéficié d'une subvention ou d'une prime, puis-je encore prétendre au crédit d'impôt transition énergétique (CITE)? Seules ouvrent droit au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) les dépenses que vous avez effectivement supportées. Le CITE peut encore s'appliquer pour les dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021. Dès lors, vous devez déduire du montant des dépenses payées les primes ou aides qui vous ont été accordées pour la réalisation de ces travaux (chèque énergie utilisé pour le paiement de travaux éligibles, aides "Coup de pouce", primes ou subventions versées par les collectivités locales, etc. ). Y ai je droit mon. Seul doit être retenu le montant définitif restant à votre charge. Dans le cas où les primes ou aides correspondent au montant total des dépenses payées, il n'est pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt. Attention: le CITE est attribué sous condition de ressources pour les dépenses payées en 2020 et est remplacé progressivement, sauf exception et mesures transitoires, par la prime de rénovation énergétique versée par l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH): « MaPrimeRénov' ».