Article 222-33 du code pénal I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. L'infraction est également constituée: 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Modèle de document : Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel - Code du travail numérique. II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
(Etude Dares) La présente étude de la Dares a démarré fin 2019 et a été publiée en novembre 2021. Elle porte sur la mise en œuvre de l'Index de l'égalité professionnelle femmes-hommes, créé par la loi dite « Avenir professionnel ». L'Index vient renforcer les obligations des entreprises en matière d'égalité… Non-discrimination 14 décembre 2021 - Auteur(e): Evdokia Maria Liakopoulou Emploi des personnes en situation de handicap: une opportunité pour les entreprises Les employeurs sont enclins à embaucher des personnes en situation de handicap, à condition d'être suffisamment accompagnés. Tel est le résultat principal de la 4ème édition du baromètre Ifop/Agefiph, publié le 2 décembre 2021[1], dont l'objectif est de mieux saisir les difficultés et les besoins… 6 décembre 2021 - Auteur(e): Evdokia Maria Liakopoulou Index de l'égalité professionnelle: les grandes entreprises progressent Quel bilan tirer de l'index de l'égalité professionnelle trois ans après son entrée en vigueur? Quelle évolution selon la taille des entreprises?
L'égalité des chances: l'objectif est de remédier aux inégalités rencontrées par les femmes. Égalité homme s - femme s: ce que dit la loi Discrimination des femmes à l'embauche Encore aujourd'hui, de nombreuses femmes sont discriminées dès leur entretien d'embauche. Selon une étude, une femme a 20% de chances en moins qu'un homme d'être rappelée par un recruteur lorsqu'elle prétend à un poste d'un secteur dit masculin, malgré des compétences solides en rapport avec ce dernier. Le désir d ' enfant peut également parfois poser un souci, dans tous les secteurs d'activité. Ce paramètre est en effet trop souvent pris en compte par les recruteurs dans le cursus d'embauche des femmes. On privilégie souvent les hommes, ou les femmes n'ayant pas de projet de grossesse dans les années à venir. L'égalité professionnelle homme s - femme s est pourtant strictement encadrée au niveau national, européen et inter national. Selon l'article R 1142-1 du Code du travail, il est interdit de refuser d'embaucher une personne en fonction de son sexe, d'une grossesse ou de sa situation de famille.