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Les Sociétés Immobilières espagnoles En Espagne, la notion de SCI en tant que telle n'existe pas. Il existe néanmoins un équivalent qui est l'entité patrimoniale: une société juridique à responsabilité limitée qui, en remplissant certaines conditions, sera soumise à un régime fiscal spécial (il s'agit donc d'un concept fiscal et non juridique). La condition fondamentale pour former cette entité patrimoniale est que la société doit posséder plus de la moitié de son patrimoine sous forme de biens, de droits ou de titres (article 5 de la loi 27/2014 sur l'impôt sur les sociétés). Ces derniers ne devant pas être affectés à une activité économique, par exemple la vente ou la location. Les autres établissements pour la société COTONOU - Infogreffe. Passer par une société de gestion de patrimoine pour acheter un bien a pour avantage, dans certaines circonstances, de bénéficier d'exonération de TVA sur l'achat de résidences secondaires. En Espagne, les entités patrimoniales ont le désavantage de ne pas pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux, comme le régime des petites entreprises, ou de ne pas pouvoir appliquer l'exemption de double imposition sur les bénéfices qu'elles réalisent, comme prévu par la convention fiscale entre l'Espagne et la France.

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Cette occupa- Marché à Cotonou. tion spontanée et illégale de l'espace ne correspond généralement pas aux normes de viabilité, d'autant plus qu'il s'agit le plus souvent de zones marécageuses. C'est dans ce cadre qu'intervient la procédure de lotis¬ sement3, qui n'est qu'un simple aménagement et une régularisation de zones déjà morcelées et construites. Cette intervention a posteriori de l'Etat occasionne la destruction des maisons, afin de respecter la trame orthogonale coloniale. Le «recasement » des habitants s'effectue alors sur la base de «plans d'alignement » qui Marché à Cotonou 1. L'auteur remercie Mlle Chantai Grisedvige pour les enquêtes et la collecte des données. Toutes les sociétés immobilières à cotonou. 2. Un géomètre est généralement mis à contribution. Il ne procède qu'à un simple découpage, tel un gâteau, parfois sans prévoir ne serait-ce qu'un che¬ min d'accès à chaque parcelle. Les lots, délimités par quatre bornes, peuvent parfois être de forme quadrilatère afin de faire croire aux acquéreurs que la surface du terrain acquis est plus grande qu'en réalité, puisque l'acheteur se contente de mesurer la distance entre les piquets s'imaginant qu'il s'agit d'un rectangle, sans se rendre compte que les angles ne sont pas droits.

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