Aucune information ne permet de connaitre le contenu de la décision de 1 ère instance. La Cour d'appel de Poitier dans un arrêt du 6 Avril 2016 a accueilli la demande des enfants de la personne décédé. En effet, constatant qu'aucune fraude n'était démontré par la caisse de retraite, la Cour d'appel a décidé que ces sommes devaient revenir aux enfants. La Caisse de retraite décide alors de se pourvoir en Cassation. Problématique: La question se pose de savoir si les dispositions de l'Article 119 du code civil peuvent bénéficier aux ayant droit de l'absent. A cette délicate question, les magistrats de la Cour de cassation ont répondu positivement; la Cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucune fraude n'avait été démontré par la Caisse de retraite. La solution n'est pas nouvelle, en effet, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire le 21 Juin 2012. Nous verrons dans un premier temps que la Cour de cassation interprète de façon large l'article 119 (I- Les bénéficiaires de l'article 119, une interprétation extensible de la cour de cassation), puis qu'elle rappelle qu'il est nécessaire de constatée une fraude (II- Le rappel d'une condition essentiel, la constatation d'une fraude).
Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n'est pas une bonne formulation. En principe, l'arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c'est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d'appel (si c'est arrêt de cassation). La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l'un ou à l'autre. Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer les thèses des deux protagonistes de l'affaire, l'une des deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation. En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d'appel (pour un arrêt de cassation). Résumez les moyens du pourvoi en une phrase par argument, si possible. Problème de droit Il s'agit de formuler la question de droit posée à la cour de cassation, de façon précise: la question doit contenir en elle-même tous les éléments permettant de comprendre le problème. Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d'espèce similaire ( exemple: Un transsexuel peut-il obtenir le changement de la mention du sexe à l'état civil? )
II. Fiche d'arrêt de l'arrêt du 13 décembre 2005: Par un arrêt en date du 13 décembre 2005, La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation eu l'occasion de ce prononcé sur une demande de nullité du mariage de Mme Y à l'encontre de M. X. Ayant découvert…. 395 mots | 2 pages Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels: Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte…. Fiche d'arrêt exemple 589 mots | 3 pages M E M O R A N D U M RE: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 29 juin 2001 par la Cours de Cassation L'arrêt de principe rendu par la Cours de Cassation le 29 Juin Juin 2001 est relatif à la non-application de l'extension de l'homicide involontaire au cas de l'enfant à naître.
N'oubliez pas que vous pouvez acquérir l'ouvrage suivant afin de développer la compréhension de la technique de Cassation: La technique de cassation. Pourvois et arrêts en matière civile. Les 3 garde-fous à garder en tête pour de la rédaction de l'introduction de votre commentaire d'arrêt sont les suivants: La question de droit n'est pas une simple problématique. C'est donc la première idée à garder en tête est la nuance entre la question de droit et la problématique. Le problème de droit correspond à la difficulté à laquelle la Cour de cassation doit répondre. Le problème de droit est le nœud du litige. Autrement dit, c'est la question que s'est posée les magistrats de la Cour de cassation avant de résoudre le litige né entre les parties. Ce n'est ni plus ni moins que ça! Elle ne doit être ni trop large, de peur de tomber dans la dissertation. Ni trop restreinte. Une problématique est une notion plus large. C'est la présentation d'un sujet sous différents aspects. Problématiser signifie tout simplement trouver un problème ou plusieurs problèmes à un sujet.
Trouver la question de droit d'un arrêt peut-être un exercice délicat. Mais il constitue une étape importante dans la compréhension de l'arrêt, le plan de votre devoir répondant à la question de droit. Quel étudiant ne s'est jamais fait reprendre sur son problème de droit par son chargé de TD? Pour être sûr de bien le formuler, il y a 3 garde-fous à garder en tête. Les étapes simples de la fiche d'arrêt. Les faits et la procédure sont des étapes simples de la fiche d'arrêt. La difficulté réside dans d'autres étapes: l'identification des prétentions des parties, l'élaboration de la question de droit et enfin la compréhension et l'apport de la solution de la Cour de cassation. Recopier ou paraphraser ne suffit pas pour ces étapes. C'est sur ces dernières étapes que la réalisation d'une fiche d'arrêt se complique. Car, ici il vous faudra expliquer les prétentions des parties et la solution. L'avantage d'expliquer et non juste de citer, montre à votre enseignant que vous avez compris l'arrêt.