Remarques: Les fonctionnaires hospitaliers placés en positon de détachement et qui ne sont pas intégrés dans le corps ou cadre d'emploi de détachement (FPE- FPT), continuent de relever de la fonction publique hospitalière pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Les fonctionnaires ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active et qui sont intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire peuvent bénéficier de la majoration de durée d'assurance s'ils ont opté pour le maintien de leur limite d'âge antérieure en catégorie active (Code général de la la fonction publique, article L556-6). Exemples: Un agent est radié des cadres le 31 décembre 2004 mais sa date d'ouverture des droits est le 1er février 2008. Il pourra bénéficier de la majoration de durée d'assurance. Majoration de durée d’assurance pour la fonction publique hospitalière | CNRACL Documentation juridique. La date d'ouverture des droits d'un fonctionnaire est le 1er mars 2006, il est radié des cadres le 1er juin 2008. Il ne pourra pas bénéficier de la majoration de durée d'assurance.
9). Extension du forfait jour Le temps de travail forfaitaire de 208 jours est ouvert au profit: des personnels de direction comme avant; des personnels dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées dont la liste sera fixée par arrêtée. Il n'y a plus mention des "personnels d'encadrement" comme dans la rédaction antérieure de l'article 12; des personnels autres que ceux relevant des corps ou des missions figurant sur la liste qui présentent les mêmes caractéristiques (autonomie) et à leur demande expresse et après avis favorable du chef d'établissement. Histoire de la retraite de la Fonction publique hospitalière. La base de données sociales doit contenir des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents et des informations sur l'application de l'annualisation du temps de travail. Dans l'attente des élections et de la mise en place du CSE, le CTE et le CHSCT continuent d'exercer leurs compétences.
Son ancienneté sera proportionnellement conservée (au 2/3). L'agent aura donc un gain immédiat de 93, 7 euros brut mensuels soit environ 75 euros net. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalier sur. Par la suite, son déroulement de carrière sera accéléré avec, de plus, des échelons revalorisés. Ainsi, pour reprendre cet exemple, avec une année d'ancienneté conservée (s'il avait un an et demi dans son ancien 3 ème échelon), après 5 ans et demi, l'agent sera au 6ème nouvel échelon indice 513 (2404 euros brut) au lieu de l'échelon 5 de l'ancienne grille indice 472, soit une différence de 41 points d'indices soit 192 euros brut par mois (152 euros net) de différence. Ces différences s'accentuent entre les grilles actuelles et les futures sur le grade 2 pour atteindre en fin de carrière l'indice 722 au lieu des 627 soit une différence de 95 points d'indice soit 445 euros brut par mois (354 euros net par mois). Avec le complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice (183 euros nets par mois) obtenu dans la première mesure du Ségur de la Santé.